Traduction1

Protocole d'adhésion de la République du Guatemala à l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale2 Signé à Schaan le 22 juin 2015

L'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés «Etats de l'AELE»), la République du Costa Rica et la République de Panama (ci-après dénommées «Etats d'Amérique centrale»), d'une part, et la République du Guatemala, (ci-après dénommée «Guatemala»), d'autre part, ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»: vu l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE, d'une part, et les Etats d'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «Accord»), signé à Trondheim le 24 juin 2013; vu la participation du Guatemala aux négociations de l'Accord en qualité de membre du sous-système d'intégration économique d'Amérique centrale; vu le Mémorandum d'entente sur le programme de coopération commerciale bilatéral entre le Secrétariat d'Etat à l'économie de la Suisse et le Ministère de l'économie du Guatemala; vu l'art. 13.4 de l'Accord, qui prévoit que tout membre du sous-système d'intégration économique d'Amérique centrale peut adhérer au présent Accord, sous réserve que le Comité mixte AELE-Amérique centrale approuve son adhésion; vu la décision no 1/2015 du Comité mixte AELE-Amérique centrale dans laquelle les modalités de l'adhésion du Guatemala exposées ci-après sont acceptées, sont convenus de conclure le présent protocole d'adhésion du Guatemala (ci-après dénommé «Protocole»):

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Texte original anglais.

RS 0.632.312.851

2015-2380

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Adhésion de la République du Guatemala à l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale. Prot.

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Art. 1 Dans le préambule de l'Accord, le mot «et» après les mots «République du Costa Rica» est remplacé par «,», et les mots «et la République du Guatemala» sont insérés après les mots «la République du Panama».

Art. 2 Les mots «Annexes IV et V» à l'art. 2.3, par. 1, de l'Accord et les mots «Annexes IV, V et IX à XIV» à l'art. 2.17, par. 5, de l'Accord sont remplacés par les mots «Annexes IV, V et XXII» et «Annexes IV, V, XXII, IX à XIV et XXIII à XXV».

Art. 3 Les amendements suivants sont apportés à l'art. 3.2 de l'Accord: Trois nouveaux paragraphes, 7 à 9, sont insérés et ont la teneur suivante: «7. Le Guatemala accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires d'Islande, conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe XXIII du présent Accord. L'Islande accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires du Guatemala, conformément aux dispositions de la section 2 de l'Annexe XXIII du présent Accord.

8. Le Guatemala accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires de Norvège, conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe XXIV du présent Accord. La Norvège accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires du Guatemala, conformément aux dispositions de la section 2 de l'Annexe XXIV du présent Accord.

9. Le Guatemala accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires de Suisse3, conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe XXV du présent Accord. La Suisse accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires du Guatemala, conformément aux dispositions de la section 2 de l'Annexe XXV du présent Accord.» Art. 4 Les mots «Annexes III, IV, V, IX, X, XI, XII, XIII, XIV» à l'art. 11.1, par. 3, let. (a), sont remplacés par «Annexes III, IV, V, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XXII, XXIII, XXIV, XXV».

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Conformément à l'art. 1.4 de l'Accord, toute référence aux concessions tarifaires accordées par la Suisse ou dont elle bénéficie s'applique à la Suisse et au Liechtenstein.

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Art. 5 Le texte figurant à l'Annexe 1 du présent Protocole et concernant le démantèlement tarifaire pour les produits non agricoles du Guatemala est ajouté en tant qu'Annexe XXII à l'Accord.

Art. 6 Le texte figurant à l'Annexe 2 du présent Protocole et concernant les concessions tarifaires pour les produits agricoles entre le Guatemala et l'Islande est ajouté en tant qu'Annexe XXIII à l'Accord.

Art. 7 Le texte figurant à l'Annexe 3 du présent Protocole concernant les concessions tarifaires pour les produits agricoles entre le Guatemala et la Norvège est ajouté en tant qu'Annexe XXIVà l'Accord.

Art. 8 Le texte figurant à l'Annexe 4 du présent Protocole concernant les concessions tarifaires pour les produits agricoles entre le Guatemala et la Suisse est ajouté en tant qu'Annexe XXV à l'Accord.

Art. 9 L'Annexe I à l'Accord est modifiée comme suit: a)

Le mot «and» dans la seconde phrase de l'art. 1, let. (b), est supprimé et le texte suivant ajouté après la troisième phrase de ce paragraphe: «and for Guatemala, the Dirección de Administración del Comercio Exterior del Ministerio de Economía for issuance of movement certificates EUR.1, to grant the status of approved exporter and for verification of proofs of origin, or its successor;».

b)

A l'art. 1, let. (h), le mot «Guatemala,» est ajouté après le mot «Panama,».

c)

A l'art. 6, par. 5, le mot «or» entre Costa Rica et Panama est remplacé par «,» et les mots «or Guatemala» sont ajoutés après le mot «Panama».

Art. 10 L'appendice 1 de l'Annexe I à l'Accord est modifié comme suit: a)

Le premier paragraphe des «Interpretative Notes» est modifié comme suit: «1. The Appendix contains four lists in sequence as listed here: (a) Product-Specific Rules, Chapters 1-24 EFTA-Costa Rica page 3 (b) Product-Specific Rules, Chapters 1-24 EFTA-Panama page 7 (c) Product-Specific Rules, Chapters 1-24 EFTA-Guatemala page 11 935

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(d) Product-Specific Rules, Chapters 25­97 EFTA-Central America page 16.».

b)

Le tableau figurant à l'Annexe 5 au présent Protocole et exposant les règles d'origine spécifiques aux produits applicables au commerce entre l'AELE et le Guatemala est ajouté après la liste des règles spécifiques aux produits entre l'AELE et le Panama.

Art. 11 A la note de bas de page 2 de l'appendice 2 de l'Annexe I à l'Accord, le mot «Guatemala;» doit être ajouté après les mots «Costa Rica;» et les lettres «GT;» doivent être ajoutées après les lettres «CR;».

Art. 12 Au par. 1 de l'appendice 5 de l'Annexe I à l'Accord, le mot «and» après «Costa Rica» est remplacé par «,» et les mots «and Guatemala» sont ajoutés après le mot «Panama».

Art. 13 L'art. 4, par. 1, de l'Annexe II à l'Accord est modifié comme suit: a)

Une nouvelle lettre (c) est insérée; elle a la teneur suivante: «(c) for the Republic of Guatemala, the Ministerio de Economía;».

b)

Les lettres (c) à (f) sont renumérotées de (d) à (g).

Art. 14 Le tableau figurant à l'Annexe 6 au présent Protocole et concernant les produits non agricoles visés par l'Accord remplace le tableau figurant à la let. (b) de l'Annexe III à l'Accord.

Art. 15 Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à l'Annexe VI à l'accord: «3. In the case of Guatemala, paragraph 1 of Article 2.4 shall not apply to a contribution required on the export of coffee, pursuant to Coffee Law, Decree No. 19-69 of the Congress of the Republic of Guatemala and its reforms, Decree No. 114-63 of the Chief of State and Law Decree No. 111-85 of the Chief of State.

4. If after the entry into force of this Agreement, Guatemala lowers or eliminates its export contributions to a non-party, Guatemala shall accord the same treatment to the EFTA States.».

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Art. 16 A la note de bas de page 3 de l'Annexe VII à l'Accord, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase de la note: «For Guatemala the competent authority is the Dirección de Administración del Comercio Exterior del Ministerio de Economía or its successor.» Art. 17 Au par. 2 de l'Annexe VIII à l'Accord, les mots «Annexes I, III, IV, V, VI and VII» sont remplacés par «Annexes I, III, IV, V, VI, VII and XXII».

Art. 18 L'Annexe XV de l'Accord est modifiée comme suit: a)

Le texte figurant à l'Annexe 7 du présent Protocole concernant la liste d'engagements spécifiques du Guatemala est ajouté en tant qu'appendice 7 de l'Annexe XV.

b)

Dans la liste de la Suisse figurant à l'appendice 6, les mots «Costa Rica or Panama» sont remplacés par les mots «Costa Rica, Panama or Guatemala» chaque fois qu'ils apparaissent.

c)

Dans la liste de la Suisse figurant à l'appendice 6, les mots «Costa Rica and Panama» sont remplacés par les mots «Costa Rica, Panama and Guatemala» chaque fois qu'ils apparaissent.

Art. 19 Le texte figurant à l'Annexe 8 du présent Protocole et contenant la liste d'exemptions NPF du Guatemala est ajouté en tant qu'appendice 7 de l'Annexe XVI.

Art. 20 Le texte figurant à l'Annexe 9 du présent Protocole et contenant la liste de réserves du Guatemala est ajouté en tant qu'appendice 7 de l'Annexe XVIII.

Art. 21 L'Annexe XIX de l'Accord est modifiée comme suit: a)

A la note 1, le mot «Guatemala,» est inséré après les mots «Costa Rica,».

b)

A la note 2, le mot «Guatemala,» est inséré après les mots «Costa Rica,».

Art. 22 Le texte figurant à l'Annexe 10 du présent Protocole et concernant les entités du gouvernement central est ajouté en tant que point c à la partie A de l'appendice 1 de l'Annexe XX à l'Accord.

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Art. 23 Le texte figurant à l'Annexe 11 du présent Protocole et concernant les entités des gouvernements régionaux et locaux est ajouté en tant que point c à la partie A de l'appendice 2 de l'Annexe XX à l'Accord.

Art. 24 Le texte figurant à l'Annexe 12 du présent Protocole et concernant les autres entités visées est ajouté en tant que point c à la partie A de l'appendice 3 de l'Annexe XX à l'Accord.

Art. 25 Dans la partie A de l'appendice 4 de l'Annexe XX à l'Accord, un point c ayant la teneur suivante est ajouté: «c. Guatemala Chapter 7 of this Agreement applies to all goods procured by the entities listed in Appendices 1 through 3 of this Annex, subject to the Notes to the respective Appendices, General Notes and unless otherwise specified in this Agreement.» Art. 26 Le texte figurant à l'Annexe 13 du présent Protocole et concernant les services est ajouté en tant que point c à la partie A de l'appendice 5 de l'Annexe XX à l'Accord.

Art. 27 Dans la partie A de l'appendice 6 de l'Annexe XX à l'Accord, un point c ayant la teneur suivante est ajouté: «c. Guatemala Chapter 7 of this Agreement applies to all construction services procured by the entities listed in Appendices 1 through 3 of this Annex, subject to the Notes to the respective Appendices and the General Notes. The Chapter does not cover procurement of the construction services excluded for the other Party. All construction services covered by this Appendix are subject to the Schedules of Specific Commitments (Appendices 1 to 7 to Annex XV).»

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Art. 28 Dans l'appendice 7 de l'Annexe XX à l'Accord, le texte suivant est inséré après les modalités de publication du Panama: «Guatemala Legislation: laws, administrative rulings and procedures: 1. Diario de Centroamérica (Órgano oficial de publicación); 2. Congreso de la República de Guatemala www.congreso.gob.gt Jurisprudence: Corte de Constitucionalidad Website: www.cc.gob.gt Notices of procurement: 1. Diario de Centroamérica, (Órgano oficial de publicación) 2. Sistema de Información de Contrataciones y Adquisiciones del Estado de Guatemala GUATECOMPRAS www.guatecompras.gt » Art. 29 L'appendice 9 de l'Annexe XX à l'Accord est modifié comme suit: a)

Dans la troisième phrase du par. 1 de la partie A, les mots «and Guatemala» sont ajoutés après les mots «Costa Rica».

b)

Au par. 2 de la partie A, le mot «, Guatemala» est ajouté après les mots «Costa Rica».

Art. 30 L'appendice 11 de l'Annexe XX à l'Accord est modifié comme suit: a)

Le texte figurant à l'Annexe 14 du présent Protocole concernant les «Additional Notes» du Guatemala est ajouté dans un nouveau point de la partie A (point c).

b)

Le point d de la partie A relatif aux «Additional Notes» du Panama devient le point b.

Art. 31 Il convient de noter que la définition des droits de douanes à l'importation figurant à l'art. 2.3 de l'Accord est sans incidence sur la possibilité pour une Partie à l'Accord d'appliquer des mesures conformes aux art. 2.14 et 2.15 de l'Accord.

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Art. 32 Le présent Protocole entrera en vigueur le 60e jour suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion du Guatemala ou le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole par les Parties existantes si celui-ci intervient ultérieurement. Avec l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Guatemala adhère à l'Accord et devient ainsi Partie à l'Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Schaan, le 22 juin 2015, en deux exemplaires originaux rédigés l'un en anglais et l'autre en espagnol, les deux textes étant également authentiques. En cas de divergence, le texte anglais prévaut. Les originaux sont déposés auprès du Dépositaire, lequel transmet des copies certifiées à toutes les Parties.

Pour l'Islande:

Pour la République du Costa Rica:

...

...

Pour la Principauté de Liechtenstein:

Pour la République du Panama:

...

...

Pour le Royaume de Norvège:

Pour la République du Guatemala:

...

...

Pour la Confédération suisse: ...

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