3 Arrêté fédéral

Projet

concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du ... sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 19812, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 300 millions de francs est alloué pour les années 2017 à 2021 pour le financement des contributions de solidarité visées à l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

RS ..........

1 RS 101 2 RS ...; FF 2016 129 2015-2631

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Financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. AF

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FF 2016