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XI, ANNÉE. VOLUME I.

No 8.

SAMEDI, 19 FÉVRIER 1359,

RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats # S T #

touchant

le remboursement de l'emprunt fédéral de douze millions.

(Du 15 Janvier 1859.)

Tit., Les contrats d'emprunts qui ont été conclus à l'occasion du conflit neuchâtelois en 1857, renferment dans leur art. 10 la disposition que le remboursement du capital aurait lieu à 20 ans de terme, et ce par séries de 300,000 fr. chaque année. L'article suivant accorde à la Confédération le droit de faire des remboursements avant ce terme, si eHe le jugeait à propos. Les remboursements extraordinaires peuvent s'effectuer après 3 mois d'avis.

La Commission chargée de préaviser les propositions du Conseil fédéral est d'accord qu'il y a lieu de faire usage de la faculté d'effectuer des remboursements extraordinaires. Les propositions, en revanche, dévient de celles du Conseil fédéral en ce qui concerne les termes des remboursements.

Nous estimons qu'il est plus opportun et conforme à l'arrêté pris dans la dernière session d'été par les deux Chambres de ne pas ajourner, ainsi que le propose le Conseil fédéral, à une époque aussi éloignée le terme du remboursement de la totalité du capital.

D'après son projet d'arrêté les remboursements extraordinaires devraient commencer l'année prochaine et durer jusqu'en 1867. Nous voudrions également fixer le terme des premiers remboursements à l'année prochaine, mais, en revanche, rembourser la totalité du caFeuille fédérle XI. année. Vol. I.

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136 pital en quatre termes, de sorte que la dette serait éteinte le lu Janvier 1863.

Avant de motiver notre opinion divergente, nous développerons ultérieurement notre proposition.

Le montant de l'emprunt s'élève à douze millions de francs, d o n t six millions au 5 % ct s ix millions au 4 1/2 % Sur les six derniers millions un million a été immédiatement r e m b o u r s é , en sorte que la somme due comporte encore onze millions.

Les remboursements convention! sels sont les suivants : a éls: .payé au 15 Janvier ·1858 du capital au 5 % fr. 300,000 250,000 » n v « n 4 Va % , « 5% 300,000 « 15 Janvier 1859 ;i n » 4 :·) n n v » "i " Va /%..?_. 250,000 . fr. 1,100,000 Total Reste, par conséquent, encore dû .

. fr. 9,900,000 dont 0,400,000 IV. sur le capital au 5 % au 4 Va % et 4,500,000 ,, n Nous vous proposons dès-lors de rembourser l'emprunt au 5 % de IV. 5,400,000 eu deux termes, donc de payer chaque fois fr. 2,700,000 au 15 Janvier des minées 1860 et 1861.

Q u a n t au capital au 4 1/2 % on continuerait d'effectuer les rembousements conventionnels en 1860 et 1861, savoir la vingtième partie, ce qui ferait chaque fois fr. 250,000, de sorte qu'après le 15 Janvier 1861 il resterait encore à rembourser quatre millions.

Ceux-ci seraient également remboursés eu deux termes, savoir au If) Janvier 1862 et au 15 Janvier 1863 par chaque fois deux raillions, de manière qu'à cette époque toute ta dette serait éteinte.

En résumé, les remboursements extraordinaires s'effectueraient dès maintenant dans l'espace de quatre ans, en ce sens que d'emprunt au 5°/o serait remboursé les deux premières .années, et celui au 41/2 % les deux dernières années. Le Conseil fédéral, au contraire, voudrait pour l'extinction complète de la dette fixer un terme de huit ans, à partir d'aujourd'hui, ou de dix ans, à partir de la date, de l'emprunt.

La Commission part de l'idèo du rachat des obligations, qu'il s'agisse de-remboursements extraordinaires ou ordinaires.

> Examinons maintenant dans quelles proportions ces termes de remboursements se Irouvent vis-à-vis des fonds rentrant dans la caisse fédérale.

En 1859 fr. 2,500,000 serom versés par l'Union-Suisse. Ces fonds pourront être employés au remboursement du capital de fr. 2,700,000, échu le 15 Janvier 1860. Les 200,000 fr. faisant

137 défaut, ainsi que les 250,000 fr. qui sont à rembourser de l'emprunt au 4V2°/ 0 devront être pris, en tant que cela sera nécessaire, sur les sommes placées dans diverses banques.

En 1860 l'administration fédérale percevra : fr. 2,000,000 de la ligne Centrale, ,, 1,000,000 de la ligns du Jura Industriel, ,, 2,000,000 de la ligne Franco-Suisse.

fr. 5,000,000 en total.

Ces cinq millions et les fonds placés dans les banques suffisent pour les remboursements des autres termes.

Eu égard aux fonds qui doivent rentrer, l'extinction complète de la delte pourrait donc déjà avoir lieu dans trois, même dans deux ans. La Commission donne toutefois la préférence au remboursement à quatre ans de terme, attendu qu'elle estime qu'il n'est pas opportun de se dessaisir de trop grandes sommes à la fois; de plus, prenant en considération les délibérations qui en Juillet 1857 ont eu lieu au sein de l'Assemblée fédérale, elle ne voudrait pas empêcher les créanciers de la Confédération de bien placer leur argent.

Nous abordons les motifs qui nous ont engagés à formuler notre proposition contraire à celle du Conseil fédéral.

La Confédération, aux termes du contrat d'emprunt, a incontestablement le droit de ne pas s'en tenir au remboursement à vingt ans de terme, et d'abréger las termes des remboursement. Nous estimons qu'il n'est, en général, point dans l'intérêt d'une bonne administration financière qu'un E t a t garde plus longtemps qu'il n'osi nécessaire, des capitaux empruntés dont il ne peut tirer parti.

Un tel procédé se justifie d'autant moins lorsque par suite le trésor subit des pertes considérables sur les intérêls , pertes qui seraient inévitables. A teneur d'une direction obligatoire donnée en Juillet dernier au Conseil fédéral, aucun prêt ultérieur ne doit être fait aux compagnies des chemins de fer. La Commission suppose que cet arrêté doit sortir son elfet aussi à l'avenii. H serait dès-lors trèsdifficile de tirer bon parti des sommes considérables que l'on a empruntées, et l'on peut eu tout cas admettre avec toute certitude que la Confédération subirait une perte sensible sur les intérêts.

Quand même nos finances ne sont point en mauvais é l a t , ou ne pourrait néanmoins jamais justifier un préjudice porti'1 aussi inutilement à la caisse fédérale.

Si d'un côté le Conseil fédéral est d'accord avec ces principes généraux, il est de l'autre d'avis, qu'a« point de vue politique le remboursement extraordinaire ne se justifie pas tout-à-t'ait et que les intérêts des participants à l'emprunt doivent autant que possible être sauvegardés. Par les motifs susénoncés nous ne saurions toute-

J

138 fois, dévier des règles dictées dans l'intérêt d'une bonne administration.

Jetons un coup d'oeil sur les intérêts des porteurs d'obligations, considération mentionnée en première ligne dans le message du Conseil fédéral.

En présence de la discussion qui a eu lieu dans les deux Conseils en 1857 et 1858, et après avoir examiné attentivement toutes les circonstances survenues alors qu'on a contrade les deux emprunts, nous estimons que notre proposition tient suffisamment compte de toutes les considérations d'équité et qu'on ne pourrait justifier le.

préjudice ultérieur que l'on porterait aux intérêts généraux de la caisse fédérale en prorogeant les termes de remboursement.

La situation politique de l'Europe ne peut pas 'non plus engager à renoncer au prompt remboursement des deux emprunts ou n donner notre approbation à des termes plus longs. Il est vrai que nous ignorons les conjonctures des années à venir. 11 est dès-lors opportun d'être pourvu, selon l'opinion du Conseil fédéral, nonseulement en armes, mais aussi en ressources pécuniaires.

Néanmoins à notre avis il n'est pas nécessaire que l'argent soit sans cesse à disposition dans les caisses. La prescription connue de la Constitution fédérale pourvoit aux premiers besoins. Au r surplus nous osons espérer que la Suisse, par suite du crédit dont elle jouit, saura en tout temps se procurer les fonds nécessaires.

Pour tranquilliser ceux qui en présence des conjonctures politiques seraient d'avis de ne pas effectuer les remboursements dans des termes aussi courts, nous dirons, en outre, que si les sommes obtenues au moyen des emprunts doivent rester en tout temps à la disposition de la Confédération, il ne peut plus être question de prêts à des compagnies de chemins de fer ou à d'autres sociétés industrielles, car il est évident que des prêts de cette nature ne peuvent être contractés qu'à de longs termes et qu'en temps de guerre on ne saurait compter sur un remboursement instantané. On ne pourrait donc disposer librement de fonds rentrant celte année ou l'année prochaine que dans le cas où on les conserverait en caisse ou les prêterait qu'à des termes excessivement brefs. La dernière alternative ne serait guère possible et exposerait notre caisse à une perte d'intérêts considérable.

Il ne peut donc s'agir que de la question de savoir s'il ne serait pas plus opportun de ne rien arrêter pour le moment quant au remboursement de l'emprunt et d'attendre que les constellations politiques 9 se soient plus clairement dessinées. En présence de ces éventualités et de la possibilité de se procurer en tout temps des ressources, nous ne pourrions donner la main à cette manière de .voir.

139 En conséquence, nous vous présentons à l'unanimité la proposition suivante :

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu un message du Conseil fédéral,

en date du 29 Décembre

1858, ARRÊTE ;

Art. 1. Pour le remboursement des deux emprunts de 12 millions, contractés à l'occasion du conflit de Neuchâtel en 1857, il est, en vertu de l'art. 11 des conlrals y relatifs, fixé un terme jusqu'au 15 Janvier 1863, remboursement qui sera effectué comme suit : II sera payé le 15 Janvier 1860 de l'emprunt au 5 % (r. 2,?pO,000 ,, » , * V/v% ,, 250,000 Remb.conv.

le 15 Janvier 1861 de l'emprunt au 5 % ,, 2,700,000 ,, ,, , ,, ,, ,, ,, ,, 4»/2 % ,, . 250,000 Comme cidessus.

le 15 Janvier 1862 de l'emprunt au &/z % ,, 2,000,000 ,, ,, ,, 1863 ,, ,, - ,, 4V2 % ,, 2,000,000 Total fr. 9,900,000 Art. 2. Dans l'intervalle le Conseil fédéral est autorisé à placer à intérêt, moyennant des sûretés suffisante;;, les fonds disponibles, en tant qu'ils ne sont pas nécessaires pour effectuer le remboursement.

Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 15 Janvier 1858.

Au nom de la Commission *, Le rapporteur : AUG. STjEHELIN.

Elle était composée de Mr. Dr. J. Dubs, à Zurich.

,, A. Stoehelin, à Baie.

,, Dr. J. J. Blumer, à Claris.

,, G. Ì. Baumgartner, à Rorschach (St. Gali).

,, K. Hermann, à Sächseln (Obwalden).

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats touchant le remboursement de l'emprunt fédéral de douze millions. (Du 15 Janvier 1859.)

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