Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016 du 7 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure 1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20152, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2016 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.
617 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales;
b.
131 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales;
c.
375 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;
d.
47 118 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
Art. 2 Il est pris acte du budget 2016 du fonds d'infrastructure.
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2016-0656
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016. AF III
FF 2016
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 1er décembre 2015
Conseil national, 7 décembre 2015
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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