Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016 du 7 décembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure 1, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20152, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires ci-après sont approuvés pour l'exercice 2016 et prélevés sur le fonds d'infrastructure: a.

617 000 000 de francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales;

b.

131 000 000 de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales;

c.

375 000 000 de francs pour l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;

d.

47 118 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

Art. 2 Il est pris acte du budget 2016 du fonds d'infrastructure.

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RS 725.13 Non publié dans la FF

2016-0656

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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2016. AF III

FF 2016

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 1er décembre 2015

Conseil national, 7 décembre 2015

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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