Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 du 9 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2015 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 681 003 453 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 494 180 298 francs, couvert par des prêts de trésorerie;
b.
le bilan présente des avances de 8 807 090 178 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2016
Conseil des Etats, 9 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
2016-1634
5019
Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015. AF II
5020
FF 2016