Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 du 9 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2015 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 681 003 453 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 494 180 298 francs, couvert par des prêts de trésorerie;

b.

le bilan présente des avances de 8 807 090 178 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 31 mai 2016

Conseil des Etats, 9 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

2016-1634

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015. AF II

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FF 2016