Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans les cantons de Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève lors de votations populaires fédérales durant les années 2017 et 2018 du 2 décembre 2016
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu les demandes déposées par les cantons de Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, Convention du 23 avril 2010 entre le canton de Berne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Berne, lors de scrutins fédéraux et cantonaux, Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux, Amendement du 10 février 2016 à la Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, contrat du 20 novembre 2016 entre le canton de Neuchâtel et La Poste relatif à la mise à disposition d'un service de vote électronique, arrête:
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RS 161.1
2016-3202
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Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
FF 2016
1.
Les cantons de Berne, Lucerne, Bâle-Ville et Genève sont autorisés à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales du 12 février 2017, du 21 mai 2017, du 24 septembre 2017, du 26 novembre 2017, du 4 mars 2018, du 10 juin 2018, du 23 septembre 2018 et du 25 novembre 2018.
2.
Le canton de Neuchâtel est autorisé à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales du 12 février 2017, du 21 mai 2017, du 24 septembre 2017, du 26 novembre 2017 et du 4 mars 2018. L'octroi d'une nouvelle autorisation générale au Canton de Neuchâtel suppose que celui-ci respecte les exigences en matière d'accessibilité (norme eCH-0059).
3.
Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:
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Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
FF 2016
a. conditions spécifiques aux cantons concernés
Berne
Système canton de Genève (hébergement)
30 %
Lucerne
Système canton de Genève (hébergement)
30 %
Bâle-Ville
Système canton de Genève (hébergement)
30 %
Genève
Système canton de Genève
30 %
Ensemble du territoire (ayants droit de vote inscrits au vote électronique)
Neuchâtel
Système de La Poste Suisse
30 %
Ensemble du territoire (électeurs ayant conclu le contrat d'utilisation du Guichet unique)
Canton
2
Concerne les scrutins
Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)2
communaux
Pourcentage maximal de l'électorat cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)
cantonaux
Système utilisé
fédéraux
Conditions
L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes
Suisses de l'étranger Suisses de l'étranger Ensemble du territoire (ayants droit de vote avec un handicap inscrits au vote électronique)
12 février 2017 21 mai 2017 24 septembre 2017 26 novembre 2017 4 mars 2018 10 juin 2018 23 septembre 2018 25 novembre 2018
12 février 2017 21 mai 2017 24 septembre 2017 26 novembre 2017 4 mars 2018
Les cantons de Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève indiquent à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre de votants résidents en Suisse qui se sont inscrits au vote électronique. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds correspondant à 30 % de l'électorat cantonal et à 10 % de l'électorat national ne sont pas dépassés
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Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF
b.
c.
d.
e.
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l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; les cantons de Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève doivent prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; les cantons de Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève sont responsables du respect de toutes les normes minimales de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.
4.
La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.
5.
La Chancellerie fédérale est responsable de la communication aux cantons de Berne, Lucerne, Bâle-Ville, Neuchâtel et Genève.
2 décembre 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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