Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Remise en vigueur et modification du 14 juin 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 7 septembre 2009, du 7 décembre 2009, du 2 décembre 2010, du 15 janvier 2013, du 26 juillet 2013, du 13 janvier 2014, du 19 août 2014 et du 11 septembre 20141, qui étendent le champ d'application de la convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en gras, qui modifient la convention nationale pour le secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés au chiffre I, est étendu: Art. 47, al. 2

(Rémunération et paiement du salaire)

Paiement: le salaire est versé mensuellement, en général à la fin du mois, sur un compte salaire (...). Le travailleur a droit, indépendamment de la forme de sa rémunération, à un décompte mensuel détaillé qui doit contenir, en plus du salaire, un décompte précis des heures travaillées.

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Art. 60, al. 2

(Remboursement des frais lors de déplacements, indemnités pour le repas de midi et de kilomètres)

L'employeur doit, dans la mesure du possible, veiller à la distribution de repas suffisante en lieu et place d'une indemnité en espèces. S'il n'est pas possible d'organiser une distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne 2

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FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281, 2009 5595 8017, 2010 8279, 2013 565 5905, 2014 705 6127 6591

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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF

FF 2016

peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi, il lui est dû une indemnité de repas de midi de 15 francs (dès le 1er janvier 2017: 16 francs) au minimum.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

14 juin 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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