Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse de Minage (ASM) et la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en minage avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

25 octobre 2016

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2016-2710