Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aérodromes de la catégorie II Par décision du 11 novembre 2016, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a approuvé avec effet au 31 décembre 2016 les redevances d'approche fixées et perçues par Skyguide ­ Société anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne ­ sur les aérodromes de la catégorie II.

La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du délai de recours auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, aux heures d'ouverture des bureaux.

En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l'Office fédéral de l'aviation civile, tél. 058 465 91 40, e-mail: info@bazl.admin.ch.

La présente décision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, faire l'objet d'un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.

Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours doit être rédigé dans l'une des langues officielles de l'administration et contiendra les conclusions, les motifs et les moyens de preuve invoqués à son appui et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée ainsi que les moyens de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront joints au recours.

15 novembre 2016

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

2016-2954