Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) du 29 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 292 millions de francs est octroyé pour un prêt de construction et un prêt de rénovation à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces deux prêts ne génèrent pas d'intérêts et serviront au financement du Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations, siège de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG).

1

Le prêt de construction est remboursable sur 50 ans tandis que le prêt de rénovation est remboursable sur 30 ans.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 juin 2016

Conseil des Etats, 29 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 RS 192.12 FF 2016 1337

2015-3219

7699

Octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l'ONUG. AF

7700

FF 2016