Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 9 mars 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013, du 10 avril 2014, du 26 mars 2015 et du 17 novembre 20151, est étendu: Art. 10.0

Versement d'une allocation unique

Tous les travailleurs/-euses assujettis ... toucheront en 2016 une allocation unique de 180 francs aux conditions ci-dessous. L'allocation unique est due pour autant que le/la travailleur/-euse ait été au service de l'entreprise pendant l'année civile 2015 et le 31.12.2015. Si les rapports de travail ont commencé après le 01.01.2015, le/la travailleur/-euse se verra verser une allocation au prorata de 15 francs pour chaque mois plein passé au service de l'entreprise. Le versement unique doit être effectué au plus tard le 30.06.2016. Les salaires effectifs de tous les travailleurs/-euses assujettis ...

ne seront pas augmentés au 1er janvier 2016.

La partie restante de l'article demeure inchangée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

9 mars 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175, 2015 2971 7899

2016-0603

1629

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

1630

FF 2016