Décision concernant la qualification d'un appareil à sous offrant les jeux automatiques Still the best, American Hot Slot, Ocean Tale, Golden Bear, Super Bug, Bars and Sevens, Legend of the Sphinx, Leonardo's code, Red Hot Fruits et Arriva arriva Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

25 octobre 2016

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Commission fédérale des maisons de jeu

2016-2738