Référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Non-aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution (Cst.)1, vu les art. 59a à 66 et 80, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)2, vu les art. 5, 25, 29, 30 et 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, vu les art. 88, al. 1, let. b, 89, al. 3, 90, 95 et 100, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)4, vu le rapport de la section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures déposées le 7 juillet 2016 à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)5, décide:
1 2 3 4
5
1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art 141, al. 1, Cst.
n'ayant pas étés recueillies.
2.
Sur 41 458 signatures déposées, 41 335 sont valables.
3.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 80, al. 2, LDP et 100, al. 1, LTF).
RS 101 RS 161.1 RS 172.021 RS 173.110 FF 2016 1821
2016-2127
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FF 2016
4.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs aux comités référendaires suivants: Referendum Stop BÜPF, Röschibachstrasse 26, 8037 Zürich Stop BÜPF, Freiheitliches Komitee gegen den Überwachungsstaat, Röschibachstrasse 26, 8037 Zürich
11 août 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Exposé des motifs a.
La loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) a fait l'objet d'une publication officielle dans la Feuille fédérale du 29 mars 2016 (p. 1821 ss). Le délai référendaire de 100 jours prévu par la Constitution (art. 141, al. 1, let. a, Cst.) a par conséquent commencé à courir le 29 mars 2016, pour prendre fin le 7 juillet 2016.
b.
Plusieurs organisations réunies sous les noms de «Referendum Stop BÜPF» et de «Stop BÜPF, Freiheitliches Komitee gegen den Überwachungsstaat» ont demandé le référendum contre la LSCPT.
c.
Selon leurs propres indications, les organisations ayant demandé le référendum ont déposé le 7 juillet 2016 à 15 h 30 environ 45 000 signatures attestées à la Chancellerie fédérale, plus environ 10 000 signatures non attestées.
Les listes de signatures attestées et les listes de signatures non attestées ont été livrées à la Chancellerie fédérale dans des colis séparés.
d.
Dans le courant de l'après-midi et de la soirée du 7 juillet 2016, des représentants des organisations ayant demandé le référendum ont déposé, selon les indications de celles-ci, 153 signatures attestées supplémentaires à la Chancellerie fédérale.
e.
Lors du comptage qu'elle a effectué, la Chancellerie fédérale n'a pas tenu compte des listes de signatures indiquées comme non attestées lors de leur dépôt. Elle a toutefois vérifié que les listes en question étaient dépourvues d'attestations.
f.
Le comptage des listes de signatures indiquées comme attestées effectué par la Chancellerie fédérale a abouti au résultat suivant: 41 335 signatures valables ont été déposées à l'appui du référendum contre la LSCPT. 123 signatures sont nulles (cf. tableau de la page suivante). Par conséquent, le quorum de 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote requis par la Constitution (art. 141, al. 1, Cst.) n'est pa atteint.
g.
Par lettre du 19 juillet 2016, la Chancellerie fédérale a notifié aux comités «Referendum Stop BÜPF» et «Stop BÜPF, Freiheitliches Komitee gegen den Überwachungsstaat» un projet de décision en constatation du nonaboutissement du référendum et les a invités à se prononcer sur celui-ci, conformément à leur droit d'être entendus, jusqu'au 3 août 2016.
h.
Aucune prise de position n'a été transmise à la Chancellerie fédérale jusqu'à l'expiration du délai imparti.
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Référendum contre la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Signatures par canton Canton
Signatures valables non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
14 485 6 655 2 036 136 438 50 101 72 419 595 1 036 2 028 1 402 417 284 25 1 521 570 2 372 780 174 4 225 337 575 502 100
50 3 0 0 4 0 0 0 1 1 0 0 53 0 0 0 4 0 1 0 2 3 0 0 1 0
Suisse
41 335
123
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