Décision portant suppression des places d'atterrissage en montagne de Rosenegg-West et de Gumm du 15 décembre 2016

Autorité compétente:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

Objet:

Suppression des places d'atterrissage en montagne (PAM) de Rosenegg-West et de Gumm

Base légale:

Conformément à l'art. 8, al. 3 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0), le DETEC désigne les places d'atterrissage en montagne. La désignation requiert l'accord du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et des autorités cantonales compétentes.

Teneur de la décision: Le Conseil fédéral a approuvé le 21 octobre 2015 le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) partie III B6a PAM. Il prévoit notamment de supprimer les deux PAM de Rosenegg-West et de Gumm et de définir un réseau de 40 PAM. Les deux PAM sont supprimées par voie de décision du DETEC. Le nombre de PAM désignées comme telles sera ainsi ramené à 40 places, soit au nombre maximal autorisé par l'art. 54, al. 3 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (RS 48.131.1).

Les PAM de Rosenegg-West et de Gumm seront supprimées le 22 juin 2017.

Le texte intégral de la décision peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile en téléphonant au 058 465 91 40 ou en envoyant un courriel à: info@bazl.admin.ch.

Publication:

Les deux places d'atterrissage en montagne supprimées sont radiées le 22 juin 2017 de l'«Aeronautical Information Publication Visual Flight Rules Manual» (AIP VFR Manual).

Destinataires:

La présente décision est notifiée aux cantons de Berne et de Vaud, aux communes de Grindelwald, Saanen, Innertkirchen et Château-d'OEx, au Club alpin suisse et à la Com-

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mission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1948 sur la procédure administrative (RS 172.021)

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

Le mémoire de recours sera rédigé dans l'une des langues officielles de l'administration et indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours.

20 décembre 2016

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication agissant par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'aviation civile: Christian Hegner Directeur

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