14.463 Initiative parlementaire Le Conseil national pense aux parents politiciens!
Rapport du Bureau du Conseil national du 5 février 2016
Mesdames, Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification du règlement du Conseil national.
Le bureau propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.
Une minorité (Büchel Roland, Amstutz) propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
5 février 2016
Pour le bureau: La présidente, Christa Markwalder
2016-0346
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Rapport 1
Contexte
1.1
Dispositions règlementaires relatives aux horaires des séances
Depuis la révision totale du 4 octobre 1974, les horaires des séances du Conseil national sont définis dans le règlement du Conseil national (RCN; RS 171.13).
Actuellement, l'article 34 alinéa 1er RCN dispose que, pendant les trois semaines que durent les sessions, le Conseil national siège selon les horaires suivants:
le lundi de 14 h 30 à 19 h 00,
le mardi de 8 h 00 à 13 h 00,
le mercredi de 8 h 00 à 13 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00,
le jeudi de 8 h 00 à 13 h 00 et, pendant la dernière semaine de la session, de 15 h 00 à 19 h 00,
et le vendredi de la dernière semaine de la session de 8 h 00 à 11 h 00.
En vertu de l'article 34 alinéa 2 RCN, le conseil se réunit en séance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et l'urgence des affaires à traiter l'exigent. Dans la pratique, en raison du nombre élevé d'affaires à traiter, une séance de nuit a généralement lieu le lundi de la deuxième semaine de la session; celle-ci suit la session de l'après-midi, sans interruption. Depuis la session d'hiver 2012, le bureau fixe d'ordinaire la fin de la séance de nuit à 21 h 45.
Au Conseil des Etats, les horaires des séances ne sont pas fixés dans le règlement. Ils sont définis par le bureau tous les quatre ans (au début de la législature).
1.2
Début plus tardif des séances du matin au Conseil des Etats
Le 31 août 2007, l'idée de commencer les séances du matin à 8 h 15 au lieu de 8 h 00, en raison des nouveaux horaires de trains a été suggérée au sein du Bureau du Conseil des Etats. Le Bureau du Conseil national a accepté ce projet sans discussion le 16 novembre 2007 et décidé de l'appliquer dès la session de printemps 2008.
Le 28 novembre 2007, le Bureau du Conseil des Etats a lui aussi convenu de fixer, dès la session de printemps 2008, le début des séances du matin au Conseil des Etats à 8 h 15. Pour compenser les heures perdues, il a adapté les heures de début des séances des lundis après-midi (à 17 h 15 le lundi de la première semaine de la session et à 16 h 15 les lundis de la deuxième et troisième semaine). Au Conseil national, une motion d'ordre visant le maintien des horaires des séances appliqués jusqu'alors a été déposée le premier jour de la session de printemps 2008 par le conseiller national Alexander J. Baumann. Le même jour, le Bureau du Conseil national s'est penché sur cette motion préalablement à sa séance: il est revenu sur sa
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décision du 16 novembre 2007 et a soutenu le maintien du début des séances à 8 h 00 par peur d'une perte de temps de séance. La motion d'ordre Baumann, alors soutenue par le bureau, a finalement été adoptée par le conseil par 87 voix contre 53.
Ainsi, depuis la session de printemps 2008, les séances du matin commencent à 8 h 00 au Conseil national et à 8 h 15 au Conseil des Etats.
1.3
Début plus tardif des séances du matin au Conseil national également
La conseillère nationale Maria Bernasconi a déposé le 10 décembre 2014 une initiative parlementaire intitulée «Le Conseil national pense aux parents politiciens!».
Celle-ci vise à repousser le début des séances du matin du Conseil national de quinze minutes en fonction des horaires de trains afin de davantage tenir compte des exigences propres à la vie familiale. Le Bureau du Conseil national a donné suite à l'initiative le 20 août 2015. Le 13 novembre 2015, il a approuvé le projet d'acte cijoint à l'intention de son conseil.
2
Explications concernant le projet
Afin de mieux concilier mandat parlementaire et vie familiale et professionnelle et d'harmoniser les horaires des séances des deux conseils, le bureau considère que les séances du matin du Conseil national devraient désormais commencer à la même heure que celles du Conseil des Etats, c'est-à-dire seulement à 8 h 15. Cela correspondrait à une perte de 150 minutes de séance par session, qui doit être compensée si l'on considère que le nombre d'affaires à traiter ne change pas.
Les séances des lundis après-midi devraient donc commencer à 14 h 15 au lieu de 14 h 30 et celles des mercredis après-midi ainsi que celle du jeudi après-midi de la dernière semaine de la session devraient commencer à 14 h 30 au lieu de 15 h 00.
Cela correspondrait à une durée compensatoire de 165 minutes et donc, à première vue, à un excédent de quinze minutes par session. Cependant, si l'on prend en compte que certaines séances de l'après-midi sont annulées au profit des excursions des groupes parlementaires et des réceptions organisées à l'issue de l'élection des présidents de conseil, du président de la Confédération et des membres du Conseil fédéral, ces quinze minutes supplémentaires sont nécessaires.
Sur le principe, le bureau est ainsi favorable à ce que le conseil siège selon l'horaire suivant:
le lundi de 14 h 15 à 19 h 00;
le mardi de 8 h 15 à 13 h 00, l'après-midi étant réservé aux réunions des groupes;
le mercredi de 8 h 15 à 13 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 00;
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le jeudi de 8 h 15 à 13 h 00 et, pendant la dernière semaine de la session, de 14 h 30 à 19 h 00;
le vendredi de la dernière semaine de session de 8 h 15 à 11 h 00.
Des séances de nuit (de 19 h 00 à 21 h 45) sont organisées si le nombre et l'urgence des affaires à traiter l'exigent. Ces séances ne sont pas des séances supplémentaires: elles font partie intégrante des séances de l'après-midi, qui sont prolongées en conséquence.
Afin que l'adaptation des horaires des séances ne nécessite plus à l'avenir une modification du règlement du Conseil national, le bureau propose que ceux-ci ne soient plus inscrits dans le règlement du Conseil national, mais que la compétence permettant de définir les horaires des séances soit attribuée au bureau, comme c'est le cas au Conseil des Etats.
Après l'entrée en vigueur de la présente révision, le bureau fixera les nouveaux horaires tels que décrits précédemment. Ensuite, il les réexaminera en règle générale au début de chaque législature: les modifications éventuelles seront immédiatement communiquées aux députés puis rendues publiques.
Des dérogations aux horaires (notamment au moyen de motions d'ordre) resteront possibles au cas par cas.
Une minorité du bureau (Büchel Roland, Amstutz) considère qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures et souhaite maintenir les horaires actuels (début de séance à 8 h 00). Elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
3
Conséquences sur les finances et sur le personnel
Le projet n'a aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel.
4
Bases légales
La modification proposée se fonde sur l'article 36 de la loi sur le Parlement.
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