Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages A l'origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.

Date d'ouverture: 24 août 2016 Date limite: 30 novembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Section faune sauvage et biodiversité en forêt, CH-3003 Berne, tél. 058 464 70 18, www.bafu.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

6 septembre 2016

2016-2231

Chancellerie fédérale

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