Délai référendaire: 7 juillet 2016
Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 18 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 82, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152, arrête:
Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)3 et à son annexe.
1 2 3
RS 101 FF 2015 6397 RS 0.822.725.22
2015-2052
1949
LF autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'AETR
FF 2016
Art. 2 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 2016
Conseil des Etats, 18 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 20164 Délai référendaire: 7 juillet 2016
4
FF 2016 1949
1950