Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation du 27 mai 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009 et du 20 avril 20151, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

27 mai 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2003 4666, 2006 6439, 2009 4619, 2015 3207

2016-1349

4483

Champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

4484

FF 2016