Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016 du 20 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162, arrête:

Art. 1

Principe

Les investissements liés à l'immobilier prévus dans le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020, au programme d'armement 2016 et au programme immobilier du DDPS 2016 sont adoptés.

Art. 2

Crédit total assujetti au frein aux dépenses

Un crédit total de 572 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés en annexe.

Art. 3

Transferts dans le cadre du crédit total

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total.

1

L'augmentation totale maximale permise des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

1 2

RS 101 FF 2016 1403

2015-2912

7693

Programme immobilier du DDPS 2016. AF

Art. 4

FF 2016

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 8 juin 2016

Conseil national, 20 septembre 2016

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

7694

Programme immobilier du DDPS 2016. AF

FF 2016

Annexe (art. 2)

Crédits d'engagement Crédits d'engagement, en millions de francs

Crédits d'engagement spécifiés séparément

322

­ Frauenfeld, nouveau centre de calcul Campus

150

­ Frauenfeld, place d'armes: rénovation complète et nouvelles constructions, 1re étape

121

­ Steffisburg, centre logistique de l'armée, nouveau terminal de conteneurs

21

­ Jassbach, agrandissement de la place d'armes

17

­ Tessin, déplacement de la station-émettrice

13

Crédit-cadre

250

Crédit total du programme immobilier du DDPS 2016

572

7695

Programme immobilier du DDPS 2016. AF

7696

FF 2016