Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016 du 20 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162, arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements liés à l'immobilier prévus dans le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020, au programme d'armement 2016 et au programme immobilier du DDPS 2016 sont adoptés.
Art. 2
Crédit total assujetti au frein aux dépenses
Un crédit total de 572 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts dans le cadre du crédit total
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit total.
1
L'augmentation totale maximale permise des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
1 2
RS 101 FF 2016 1403
2015-2912
7693
Programme immobilier du DDPS 2016. AF
Art. 4
FF 2016
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 8 juin 2016
Conseil national, 20 septembre 2016
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
7694
Programme immobilier du DDPS 2016. AF
FF 2016
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement, en millions de francs
Crédits d'engagement spécifiés séparément
322
Frauenfeld, nouveau centre de calcul Campus
150
Frauenfeld, place d'armes: rénovation complète et nouvelles constructions, 1re étape
121
Steffisburg, centre logistique de l'armée, nouveau terminal de conteneurs
21
Jassbach, agrandissement de la place d'armes
17
Tessin, déplacement de la station-émettrice
13
Crédit-cadre
250
Crédit total du programme immobilier du DDPS 2016
572
7695
Programme immobilier du DDPS 2016. AF
7696
FF 2016