Décision concernant l'autorisation d'une procédure de vol aux instruments sans recours au service de contrôle de la circulation aérienne à l'aérodrome régional de Jura-Grenchen conformément à l'art. 20 ORA du 27 septembre 2016

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet:

L'OFAC délivre à Regionalflug-platz Jura-Grenchen AG une autorisation exceptionnelle permettant les vols aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation aérienne dans l'espace aérien G.

Base légale:

que l'art. 20, al. 3, de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11) stipule que l'OFAC peut autoriser (ci-après: autorisation exceptionnelle) un exploitant d'aérodrome à appliquer des procédures de vol aux instruments sans recours au contrôle de la circulation aérienne à condition que l'exploitant démontre que la sécurité aérienne est garantie.

Teneur de la décision:

1.

La demande de Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG, dont l'OFAC a accusé réception le 7 juillet 2016, tendant à la délivrance d'une autorisation exceptionnelle pour appliquer dans l'espace aérien G intéressant l'aérodrome Grenchen (à l'intérieur de la zone à utilisation obligatoire de radio [RMZ]) une procédure de vol aux instruments sans recours au service du contrôle de la navigation aérienne est acceptée et l'autorisation exceptionnelle conformément à l'art. 20, al. 3 ORA est délivrée pour une durée limitée et moyennant le respect des conditions suivantes:

1.1 Toutes les exigences de sécurité (Safety Requirements) figurant dans l'évaluation de la sécurité ou dans la demande de Regionalflugplatz JuraGrenchen AG (ci-après re-quérante) du 7 juillet 2016, y compris les exigences relatives à l'unité Bern Approach agréées par l'OFAC, doivent être respectées sans exception; 1.2 Pendant la durée de la présente autorisation exception7782

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nelle, la requérante valide continuellement les hypothèses de risque sur lesquelles se fonde l'évaluation de la sécurité réalisée par Regionalflugplaz JuraGrenchen AG en janvier dernier, la validation incluant une vaste enquête auprès des pilotes IFR et VFR et des contrôleurs aériens du service de contrôle d'approche de l'aérodrome régional de Bern-Belpmoos; 1.3 La requérante vérifie continuellement les hypothèses de risque et les mesures d'atténuation du projet et les met continuellement à jour dans son SGS. La requérante veille à ce que les adaptations correspondantes soient publiées sans délai; 1.4 Des rapports mensuels concernant la validation continue des hypothèses de risque et les enquêtes réalisées sont soumis à l'OFAC; 1.5 Les conditions générales énoncées dans la décision du 27 septembre 2016 portant création d'une zone à utilisation de radio obligatoire pour Grenchen doivent être respectées sans exception; 1.6 Les vols aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation aérienne ne pourront avoir lieu qu'avant 8 h 00 locale et après 18 h 00 locale; 1.7 La présente autorisation exceptionnelle, qui donne le droit d'effectuer des vols aux instruments sans recourir au service du contrôle de la navigation aérienne dans l'espace aérien G intéressant l'aérodrome régional de Grenchen (à l'intérieur de la RMZ Grenchen), ne vaut que dans le cadre des procédures d'approche et de départ existantes à Grenchen; 2.

La présente autorisation exceptionnelle, d'une durée limitée, reste valable tant qu'elle n'a pas été convertie en une autorisation exceptionnelle permanente sur demande de la requérante ou jusqu'à ce que l'OFAC et la requérante mettent d'un commun accord un terme au projet, mais au plus tard jusqu'au 28 mars 2019.

3.

Le non-respect des conditions et charges susmentionnées ou l'apparition de risques qui mettent en péril la sécurité aérienne ainsi que des tiers ou des choses au sol et qui ne sont pas connus aujourd'hui ou qui sont nouvellement constitués est susceptible d'entraîner en tout temps la révocation sans indemnisation et avec effet immédiat de la présente autorisation exceptionnelle.

4.

La procédure autorisée temporairement en vertu de la 7783

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présente décision et qui permet d'effectuer des approches aux instruments sans recourir au service du contrôle de la circulation aérienne dans l'espace aérien G intéressant l'aérodrome régional de Grenchen (à l'intérieur de la RMZ Grenchen), doit faire l'objet d'une publication via NOTAM dès que les exigences énoncées dans la charge du ch. 1.1 sont remplies.

5.

Aucun frais de décision n'est prononcé.

6.

La présente décision est notifiée par écrit à Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG, aux Forces aériennes et à Skyguide; elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La publication de la présente autorisation exceptionnelle vise à informer toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

27 septembre 2016

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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