2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20131, vu le message additionnel du 17 juin 20162, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3 Art. 3

Période de fonction

La période de fonction est régie par l'art. 48 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, par l'art. 9 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et par l'art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets.

Art. 6, al. 4 Les présidents des chambres du Tribunal administratif fédéral et les vice-présidents des cours du Tribunal pénal fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 5000 francs par année.

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FF 2013 6315 FF 2016 5983 RS 173.711.2

2016-0801

6001

Modification de l'ordonnance sur les juges et de l'ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral. O de l'Ass. féd.

FF 2016

2. Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral 4 Art. 1

Effectif des juges

Le Tribunal pénal fédéral se compose: a.

de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

b.

de trois juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

c.

de deux postes de juge ordinaire au plus pour la cour d'appel;

d.

de dix juges suppléants au plus pour la cour d'appel.

II La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur en même temps que la modification du ...5 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales6 (création d'une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral).

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RS 173.713.150 FF 2016 5997 RS 173.71

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