Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015 du 9 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure 1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 20162, arrête:
Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2015 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 805 595 574 francs et boucle avec un solde positif de 193 429 926 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 1 881 436 070 francs pour un capital propre de 1 872 625 537 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2016
Conseil des Etats, 9 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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RS 725.13 Non publié dans la FF.
2016-1635
5021
Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015. AF III
5022
FF 2016