Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
6 octobre 2016
Swiss Life SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 8 juillet 2016, Swiss Life SA a fait parvenir une modification de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance-vie pour la prévoyance professionnelle.
La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Swiss Life SA ainsi que les détenteurs de polices de libre passage.
La modification auprès des fondations collectives et des institutions de prévoyance comprend la baisse de la rémunération des avoirs de vieillesse surobligatoires à partir du 1er janvier 2017 de 0,75 % à 0,25 %.
La rémunération des polices de libre passage d'une année sans rémunération minimale sera abaissée dès le 1er janvier 2017 de 0,25 % à 0,125 %.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 6 octobre 2016.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours 8536
2016-3275
FF 2016
doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
13 décembre 2016
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
8537