Arrêté fédéral
Projet
concernant les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familiale pour enfants (LAAcc)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 20163, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 96,8 millions de francs au plus est alloué durant la période du ... au ... (cinq ans) pour les aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents (section 2a LAAcc).
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 861 FF 2016 6161
2016-1167
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Aides financières à l'augmentation des subventions cantonales et communales à l'accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents. AF
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FF 2016