Délai référendaire: 7 juillet 2016
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées du 18 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20152, arrête:
Art. 1 L'Accord du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées3 est approuvé.
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1 2 3
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2015 6317 RS...; FF 2015 6327
2015-1832
1965
Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées. AF
FF 2016
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 mars 2016
Conseil des Etats, 18 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 20164 Délai référendaire: 7 juillet 2016
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FF 2016 1965
1966