Délai référendaire: 7 juillet 2016

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées du 18 mars 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20152, arrête:

Art. 1 L'Accord du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées3 est approuvé.

1

2

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2015 6317 RS...; FF 2015 6327

2015-1832

1965

Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 mars 2016

Conseil des Etats, 18 mars 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 mars 20164 Délai référendaire: 7 juillet 2016

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FF 2016 1965

1966