Délai référendaire: 7 juillet 2016
Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Modification du 18 mars 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20151, arrête: I La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales 2 est modifiée comme suit: Art. 17, al. 1bis et 3 Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des marchandises visées à l'al. 1, let. g et h; l'autorité fiscale règle la procédure.
1bis
3
Abrogé
Art. 18, al. 1bis et 1ter L'impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie.
1bis
La part de l'impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.
1ter
1 2
FF 2015 2153 RS 641.61
2014-1384
1933
Imposition des huiles minérales. L
FF 2016
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 2016
Conseil des Etats, 18 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 29 mars 20163 Délai référendaire: 7 juillet 2016
3
FF 2016 1933
1934