Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20162, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 196, ch. 13 13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l'impôt) La compétence de prélever l'impôt fédéral direct est limitée à la fin de l'année 2035.

Art. 196, ch. 14, al. 1 14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) La compétence de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée à la fin de l'année 2035.

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Art. 196, ch. 15 15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière) Abrogé II 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 101 FF 2016 6003

2016-0509

6019

Nouveau régime financier 2021. AF

6020

FF 2016