Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
26 août 2016
ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation du tarif pour le produit Zusatz-Plus
16 septembre 2016
ProVAG Versicherungen AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits PRIMA et PRIMA Standard
22 septembre 2016
Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation des tarifs pour les produits complementaires d'hospitalisation combi division mi-privée Combi 2 et Assurance complémentaire d'hospitalisation combi division privée Combi 3
22 septembre 2016
Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits hospita globale (KO G), hospita privée (KO P), hospita demi-privée (KO HP), hospita flex (KO F) et hospita confort (KO K).
27 septembre 2016
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hopital II, Hopital III, Cash VVG, Cash IV et Maxica III
27 septembre 2016
SWICA Krankenversicherung AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits OPTIMA (P1), HOSPITA SEMI-PRIVEE (H2), HOSPITA DEMIPRIVEE (liste) (H3), HOSPITA PRIVEE (H4), HOSPITA PRIVEE (liste) (H5) et HOSPITA PRIVEE MONDE (H6)
28 septembre 2016
Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptation des tarifs pour les produits médecine complémentaire 123, assurance d'hospitalisation 1+, assurance d'hospitalisation 2+ et assurance d'hospitalisation 3+.
2016-3128
8213
FF 2016
du
Tarif soumis par
30 septemmbre 2016
Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire Médecine Complémentaire (M00), Assurance-maladie complémentaire Basic (E40), Assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie (D60) et assurance-maladie d'indemnités journalières pour les petites entreprises (D65)
6 octobre 2016
Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Hôpital Demiprivé, Hôpital Opti, Hôpital Combi Demi-privé, Hôpital Combi Opti, Diversa, Extra, Mivita, Indemnité journalière LCA, Comforta Demi-privé et Comforta Opti
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
29 novembre 2016
8214
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA