Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Adapter le droit du mandat et l'art. 404 CO au XXIe siècle Selon le droit actuel, les parties peuvent résilier un mandat en tout temps. Cette règle est de droit impératif, de sorte que tout accord contraire est nul. L'application impérative de cette règle n'est aujourd'hui plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation de la motion 11.3909, il doit être offert aux parties la possibilité de convenir d'une règle différente, à des conditions déterminées. Au final, les parties doivent pouvoir convenir par exemple de peines conventionnelles, de délais de résiliations, ou de durées contractuelles fixes et non résiliables, si cela correspond à leur volonté.

Date d'ouverture: 16 septembre 2016 Date limite: 31 décembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 54, fax 058 464 26 55, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 septembre 2016

2016-2434

Chancellerie fédérale

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