Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20162, arrête:
Art. 1 L'Accord du 12 novembre 2015 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2016 4119 RS ...; FF 2016 4133
2013-2157
4131
Approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité. AF
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FF 2016