Délai référendaire: 6 octobre 2016

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 17 juin 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20152, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 4 septembre 20153 modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2015 7067 RS ...; FF 2015 7075 RS 0.672.959.81

2015-2492

4853

Approbation d'un prot. modifiant la conv. contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège. AF

FF 2016

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016

Conseil des Etats, 17 juin 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 juin 20165 Délai référendaire: 6 octobre 2016

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FF 2016 4853

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