Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
18 octobre 2016
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530, 2013 2650 8750, 2014 3499 4012 5926, 2015 1859 2848, 2016 716 4107
7724
2016-2635
FF 2016
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
EN ISO 4254-14
Titre
Matériel agricole Sécurité Partie 14: Enrubanneuses (ISO 4254-14:2016) EN ISO 8528-13 Groupes électrogènes à courant alternatif entraînés par moteurs alternatifs à combustion interne Partie 13: Sécurité (ISO 8528-13:2016) EN ISO 11145 Optique et photonique Lasers et équipements associés aux lasers Vocabulaire et symboles (ISO 11145:2016) EN ISO 11850/A1 Matériel forestier Exigences de sécurité générales (ISO 11850:2011) Amendement A1 EN ISO 14122-1 Sécurité des machines Moyens d'accès permanents aux machines Partie 1: Choix d'un moyen d'accès et des exigences générales d'accès (ISO 14122-1:2016) EN ISO 14122-2 Sécurité des machines Moyens d'accès permanents aux machines Partie 2: Plates-formes de travail et passerelles (ISO 14122-2:2016) EN ISO 14122-3 Sécurité des machines Moyens d'accès permanents aux machines Partie 3: Escaliers, échelles à marches et garde-corps (ISO 14122-3:2016) EN ISO 14122-4 Sécurité des machines Moyens d'accès permanents aux machines Partie 4: Échelles fixes (ISO 14122-4:2016) EN 16743 Machines pour les produits alimentaires Trancheurs automatiques industriels Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène EN 16774 Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour les convertisseurs d'acier et les équipements associés EN ISO 17916 Sécurité des machines de coupage thermique (ISO 17916:2016) EN ISO 19353 Sécurité des machines Prévention et protection contre l'incendie (ISO 19353:2015) EN ISO 20361 Pompes et groupes motopompes pour liquides Code d'essai acoustique Classes de précision 2 et 3 (ISO 20361:2015) EN 60335-2-8/A1 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-8: Exigences particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues IEC 60335-2-8:2012 (Modifié) Amendement A1 EN 60335-2-37/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A12 Partie 2-37: Règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif IEC 60335-2-37:2002 Amendement A12 EN 60335-2-89 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-89: Règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporés ou à distance IEC 60335-2-89:2010
Référence journal off. UE
2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01 2016/C 332/01
2016/C 332/01
2016/C 332/01
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FF 2016
Numéro
Titre
EN 60335-2-89/A1 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-89: Règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporés ou à distance Amendement A1 EN 60335-2-102 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-102: Règles particulières pour les appareils à combustion au gaz, au mazout et à combustible solide comportant des raccordements électriques IEC 60335-2-102:2004 (Modifié) IEC 60335-2-102:2004/A1:2008 (Modifié) + A1:2008 (Modifié) IEC 60335-2-102:2004/A2:2012 (Modifié) EN 62841-2-11 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 2-11: Exigences particulières pour les scies alternatives portatives IEC 62841-2-11:2015 (Modifié)
7726
Référence journal off. UE
2016/C 332/01
2016/C 332/01
2016/C 332/01