Loi sur le transport de voyageurs
Projet
(LTV) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20161, arrête: I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 est modifiée comme suit: Art. 30a
Crédit d'engagement
L'Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d'engagement destiné à indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.
Art. 66 Abrogé II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2016 8553 RS 745.1
2016-2145
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Transport de voyageurs. L
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FF 2016