Loi sur le transport de voyageurs

Projet

(LTV) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20161, arrête: I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 est modifiée comme suit: Art. 30a

Crédit d'engagement

L'Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d'engagement destiné à indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.

Art. 66 Abrogé II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2016 8553 RS 745.1

2016-2145

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Transport de voyageurs. L

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FF 2016