Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 du 7 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20152, arrête:
Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 1er décembre 2014 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 20153, les crédits supplémentaires suivants sont approuvés et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2 3 4
a.
Rail 2000: 1. 64 500 000 francs pour des mesures au sens de l'art. 4, let. b, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)4, 2. 5 400 000 francs pour des mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF);
b.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1. 6 110 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne BellegardeNurieuxBourg-en-Bresse, 2. 1 600 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Sargans St-Margrethen.
RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2015 1817 RS 742.140.2
2016-0660
2135
Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015. AF II
Art. 2
FF 2016
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er décembre 2015
Conseil national, 7 décembre 2015
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
2136