Délai référendaire: 6 octobre 2016
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 17 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20152, arrête:
Art. 1 La Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune3 est approuvée.
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1 2 3
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
RS 101 FF 2015 7121 RS ...; FF 2015 7139
2015-2321
4849
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein. AF
FF 2016
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 juin 2016
Conseil des Etats, 17 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 juin 20164 Délai référendaire: 6 octobre 2016
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FF 2016 4849
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