Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
9 février 2016
SECO Direction du travail Sécurité des produits Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530, 2013 2650 8750, 2014 3499 4012 5926, 2015 1859 2848 2016-0180
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Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
EN 280 + A1
Titre
Plates-formes élévatrices mobiles de personnel Calculs de conception Critères de stabilité Construction Sécurité Examens et essais EN 415-1 Sécurité des machines d'emballage Partie 1: Terminologie et classification des machines d'emballage et de l'équipement associé EN 453 Machines pour les produits alimentaires Pétrins Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène EN 454 Machines pour les produits Batteurs-mélangeurs Prescriptions relatives à la sécurité et l'hygiène EN 536 Machines pour la construction des routes Centrales d'enrobage pour matériaux routiers Prescriptions de sécurité EN 1417 Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc Mélangeurs à cylindres Prescriptions de sécurité EN 1459-2 Chariots tout-terrain Prescriptions de sécurité et vérification Partie 2: Chariots à portée variable rotatifs EN 1501-1 + A1 Bennes de collecte des déchets Exigences générales et exigences de sécurité Partie 1: Bennes à chargement arrière EN 1674 Machines pour les produits alimentaires Laminoirs à pâte Prescriptions relative à la sécurité et à l'hygiène EN ISO 3691-1 Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 1: Chariots de manutention automoteurs, autres que les chariots sans conducteurs, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges (ISO 3691-1:2011, y compris Cor 1:2013) EN ISO 7199 Implants cardiovasculaires et organes artificiels Échangeurs gaz/sang extracorporels (oxygénateurs) (ISO 7199:2009 + Amd 1:2012) EN ISO 9902-1/A2 Matériel pour l'industrie textile Code d'essai acoustique Partie 1: Exigences communes (ISO 9902-1:2001) Amendement A2 EN 12041 Machines pour les produits alimentaires Façonneuses Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène EN 12043 Machines pour les produits alimentaires Chambres de repos Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène EN 12268 Machines pour les produits alimentaires Scies à ruban Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiéne EN 12547 Centrifugeuses Prescriptions communes de sécurité
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Numéro
Titre
Attention: En ce qui concerne le point 5.1 et l'annexe D, la présente publication ne concerne pas la référence à la norme EN 12453:2000, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées aux points 1.1.2, 1.1.6, 1.2.1, 1.3.7, 1.3.8.2, 1.4.1, 1.4.3 et 1.5.14 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
EN 12882 Courroies transporteuses à usage général Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité EN 13001-1 Appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 1: Principes généraux et prescriptions EN 13001-2 Sécurité des appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 2: Charges EN 13001-3-2 Appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 3-2: États limites et vérification d'aptitude des câbles en acier mouflés EN 13001-3-3 Appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 3-3: États limites et vérification d'aptitude des contacts galet/rail Attention: en ce qui concerne les points 4.2.2, 4.2.6, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.3.6, la présente publication ne concerne pas la référence à la norme EN 12453:2000, dont l'application ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées aux points 1.3.7 et 1.4.3 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
EN 13561 Stores extérieurs Exigences de performance, y compris la sécurité EN 13659 Fermetures et stores vénitiens extérieurs Exigences de performance y compris la sécurité EN 13870 Machines pour les produits alimentaires Portionneuses Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène EN 13871 Machines pour les produits alimentaires Machines à couper en cubes Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène EN 15059 + A1 Engins de damage Exigences de sécurité EN 15572 Machines et installations d'extraction et d'usinage des pierres naturelles Sécurité Prescriptions relatives aux machines de finition des bords EN 15811 Matériel agricole Protecteurs fixes et protecteurs avec dispositif de verrouillage ou d'interverrouillage pour éléments mobiles de transmission de puissance (ISO/TS 28923:2012 modifiée) EN ISO 16119-4 Matériel agricole et forestier Exigences environnementales pour les pulvérisateurs Partie 4:
Pulvérisateurs fixes et semi-mobiles (ISO 16119-4:2014) EN 16230-1 + A1 Karts de loisir Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essais relatives aux karts
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Numéro
EN ISO 16230-1
Titre
Tracteurs et matériels agricoles Sécurité des composants et des systèmes électriques et électroniques haute tension Partie 1: Exigences générales (ISO 16230-1:2015) EN ISO 16231-2 Machines agricoles automotrices Évaluation de la stabilité Partie 2: Détermination de la stabilité statique et modes opératoires d'essai (ISO 16231-2:2015) EN 16307-1 + A1 Chariots de manutention Exigences de sécurité et vérification Partie 1: Exigences supplémentaires pour les chariots de manutention automoteurs, autres que les chariots sans conducteur, les chariots à portée variable et les chariots transporteurs de charges EN 16474 Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc Machines à vulcaniser les pneumatiques Prescriptions de sécurité EN 16486 Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables Compacteurs Prescriptions de sécurité EN 16500 Machines de compactage pour déchets ou matières recyclables Presses à balles verticales Prescriptions de sécurité EN ISO 18217 Sécurité des machines à bois Machines à plaquer sur chant à alimentation par chaîne(s) (ISO 18217:2015) EN ISO 23125 Machines-outils Sécurité Machines de tournage (ISO 23125:2015) EN ISO 28927-5/ Machines à moteur portatives Méthodes d'essai pour A1 l'évaluation de l'émission de vibrations Partie 5: Perceuses et perceuses à percussion (ISO 28927-5:2009) Amendement A1 EN 50223 Matériel fixe de projection électrostatique de flock inflammable Exigences de sécurité EN 50636-2-107 Appareils électrodomestiques et analogues Partie 2-107: Exigences particulières relatives aux tondeuses à gazon électriques robotisées alimentées par batteries IEC 60335-2-107:2012 (Modifié) EN 60335-1/A11 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 1: Exigences générales Amendement A11 EN 60335-2-23 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-23: Règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux IEC 60335-2-23:2003 EN 60335-2-23/A2 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-23: Règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux Amendement A2 IEC 60335-2-23:2003/A2:2012 (modifié) EN 60335-2-95 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-95: Règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel IEC 60335-2-95:2011 (Modifié)
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Numéro
Titre
EN 60335-2-95/A1 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-95: Règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel Amendement A1 IEC 60335-2-95:2011/A1:2015 EN 60335-2-97 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-97: Règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues IEC 60335-2-97:2002 (Modifié) + A1:2004 (Modifié) EN 60335-2-97/ Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité A12 Partie 2-97: Règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues Amendement A12 EN 60335-2-103 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-103: Règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres IEC 60335-2-103:2006 (Modifié) + A1:2010 (Modifié) EN 60519-1 Sécurité dans les installations destinées au traitement électrothermique et électromagnétique Partie 1: Exigences générales IEC 60519-1:2015 EN 60745-2-3/A12 Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque Amendement A11 EN 61029-2-5 Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-5: Règles particulières pour les scies à ruban IEC 61029-2-5:1993 (Modifié) + A1:2001 (Modifié) EN 61029-2-5/A11 Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-5: Règles particulières pour les scies à ruban Amendement A11 EN 62061/A2 Sécurité des machines Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et électroniques programmables relatifs à la sécurité IEC 62061:2005 Amendement A2 EN 62841-1 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 1: Règles générales IEC 62841-1:2014 (Modifié) EN 62841-2-2 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 2-2: Règles particulières pour les visseuses et les clés à chocs portatives (IEC 62841-2-2:2014, modifiée) IEC 62841-2-2:2014 EN 62841-2-4 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 2-4: Exigences particulières pour les ponceuses et lustreuses portatives, autres que du type à disque (IEC 62841-2-4:2014, modifiée) IEC 62841-2-4:2014
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Numéro
Titre
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EN 62841-2-5
Outils électroportatifs à moteur, outils transportables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 2-5: Exigences particulières pour les scies circulaires portatives (IEC 62841-2-5:2014, modifiée) IEC 62841-2-5:2014 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 2-9: Exigences particulières pour les taraudeuses et les fileteuses Portatives IEC 62841-2-9:2015 (Modifié) Outils électroportatifs à moteur, outils transportables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 3-1: Exigences particulières pour les scies circulaires à table transportables (IEC 62841-3-1:2014, modifiée) IEC 62841-3-1:2014 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 3-6: Règles particulières pour les forets diamantés transportables avec système liquide (IEC 62841-3-6:2014, modifiée) IEC 62841-3-6:2014
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EN 62841-2-9
EN 62841-3-1
EN 62841-3-6
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