Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l'évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.

Date d'ouverture: 22 juin 2016 Date limite: 13 octobre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. +41 58 465 48 12, +41 58 465 72 65, fax +41 58 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 juillet 2016

2016-1694

Chancellerie fédérale

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