Référendum contre la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 56 804 signatures déposées, 56 484 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Parti socialiste suisse, Spitalgasse 34, Case postale, 3001 Berne
20 octobre 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2016 4769
7840
2016-2771
FF 2016
Référendum contre la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 289 10 785 2 090 220 511 98 99 201 533 996 1 723 1 609 2 120 738 434 33 2 588 1 034 2 938 1 109 1 755 2 931 736 1 323 6 160 431
92 26 7 0 6 0 0 3 0 2 0 2 34 0 1 1 5 13 47 3 8 55 12 3 0 0
Suisse
56 484
320
7841