Code pénal

Projet

(Publication de débats officiels secrets) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du 23 juin 20161, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le Code pénal3 est modifié comme suit: Art. 293, al. 1 et 3 Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité conformément à la loi, sera puni de l'amende.

1

L'acte n'est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'opposait à la publication.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2016 7105 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 311.0

2016-2216

7117

Code pénal (Publication de débats officiels secrets)

7118

FF 2016