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II. RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats, sur le recours des aubergistes du Righi, concernant les règlements sur les guides et le transport des voyageurs dans les Cantons de Schwyz et de Lucerne.

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(Du 20 Janvier 1859.)

Tit., La Commission des pétitions s'est occupée, sous la date du 13 Janvier, de la demande de quelques aubergistes et entrepreneurs de chevaux du Righi , tendant à ce que les voyageurs soient en tout temps autorisés à choisir librement, et sans avoir égard aux ordonnances en vigueur, les chevaux, guides, etc. faisant partie des sociétés intéressées. La Commission a proposé Tordre du jour.

Le Conseil des Etats, en revanche, a arrêté ce qui suit : ,,Le recours de Mr. Kamer, d'Arth, et consorts, du 2 Janvier ,,1859, en tant qu'il a trait au tour de rôle rendu obligatoire par les ,,règlements de Schwyz et de Lucerne, et gênant le libre choix des ,,voyageurs, est déclaré fondé, mais il est écarté quant aux autres ,,points; l'admission dans les sociétés que cela concerne ne doit pas ,,dépendre du droit de bourgeoisie ou de rétablissement dans telle ou ,,telle commune."

La Commission des pétitions du Conseil des Etats était d'accord avec celle du Conseil national, et l'arrêté de cette Autorité tendant à passer à Tordre du jour nous est maintenant soumis.

Il serait superflu de la part du rapporteur de la Commission de commencer son rapport par un exposé historique de l'affaire, cet exposé ayant été donné dans une séance antérieure; en revanche il estime qu'il y a lieu de revenir sur les considérants de la proposition primitive de votre Commission.

Elle s'est vue dans le cas d'examiner d'une manière encore plus approfondie la. question, car il lui semblait que l'arrêté du Conseil des Etats, abstraction faite des dispositions invoquées de la constitution fédérale, ne pouvait pas être adopté par le motif déjà qu'il ren-

226 ferme une contradiction quant au fond. Dès que le principe d'un tour de rôle obligatoire est supprimé dans les règlements, le but principal, savoir de mettre fin au désordre, est anéanti et les voyageurs sont de nouveau exposés aux intrigues des aubergistes et aux vexations des guides, etc. Selon l'avis de la Commission l'arrêté du Conseil des Etats supprime Se contrôle exercé par la police; ce gain réglé par la police et réparti sur une nombreuse classe deviendra par l'intermédiaire des aubergistes, des entrepreneurs de chevaux, des guides, etc. le monopole de quelques-uns , et le voyageur qui est étranger et auquel on voudrait laisser le choix libre, se trouvera à la merci de l'aubergiste ou de son association. La Commission estime que l'art. 4 de la constitution fédérale tant invoqué dans la séance précédente, ne peut recevoir ici son application ; car s'il porte : ,,Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles." On ne peut soutenir que les règlements incriminés violent l'égalité des citoyens suisses, en accordant à chaque citoyen et habitant, à tout individu qui s'établit dans les communes respectives, la faculté d'entrer dans la société, en tant qu'il possè'de les qualités nécessaires pour offrir quelques garanties à la population et à sa sécurité.

On ne saurait non plus prétendre que ces règlements créent pour ainsi dire une classe de sujets. Selon la Commission les règlements incriminés ne renferment pas d'autres privilèges de lieux, de naissance et de personnes-, on ne soutiendra pas que YVeggis, Arlh, Kussnacht, Goldau, localités situées au pied du Rigai, auxquelles la nature a assuré une branche d'industrie spéciale, soient, selon les règlements, privilégiés vis-à-vis de Lucerne, Berne, Zurich, etc. ; il ne peut être enfin question d'un privilège de naissance ou de familles, puisque les ressortissants et les individus établis sont placés sur le même pied.

La Commission ne peut aujourd'hui dévier de sa première décision.

Les pétitionnaires prétendent que le dit règlement viole l'art. 29 de la constitution fédérale. Il est conçu comme suit : ,,Le libre achat ,,et la libre vente des denrées, du bétail et des marchandises propre,,ment dites, ainsi que les autres produits du sol et de l'industrie, ,,leur libre entrée, leur libre sortie et leur libre passage d'un Canton ,,à l'autre sont garantis dans toute l'étendue de la Confédération."

Or, les règlements s'occupent du transport des voyageurs et de ceux qui doivent se charger de ce transport. Ni les premiers ni les second« ne peuvent être qualifiés de marchandises; il ne s'agit pas non plus ni d'acheteurs ni de vendeurs, mais de personnes qui donnent à gagner et de personnes qui cherchent à gagner. La prestation d'un service ne peut être considérée comme marchandise ou comme produit de l'industrie.

Mais l'art. 29 est encore à considérer à un antre point de vue.

227 La lettre b réserve les dispositions des Cantons touchant la police du commerce et de l'industrie, ainsi que celle des routes, dispositions qui doivent être les mêmes pour les ciloyens du Canton et ceux des autres. Etats confédérés. Ces dispositions doivent, en outre, en vue de leur mise à exécution, être soumises à la ratification du Conseil fédéral. Il eàt vrai -qu'il ne résulte pas des pièces que les règlements incriminés qui né renferment que des dispositions touchant la police, aient été sanctionnés avant leur mise.à exéculion; quoiqu'il en soit, ils sont maintenant approuvés par les décisions du Conseil fédéral du 25 Juin 1856 et du 13 Août 1858 et subsistent comme dispositions fédérales, rendues dans les limites de la constitution.

Il n'y a pas lieu non plus d'invoquer l'art. 41, lelt. 4, car bien qu'il pose en principe que la liberté d'industrie est assurée à tout individu établi, conformément aux lois et ordonnances du Canton, lesquelles doivent, à to.us ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton, nous retrouvons ce principe consacré sans détour dans les deux règlements incriminés. La Commission estime qu'elle a motivé sa première proposition et elle ne croit pas devoir examiner ultérieurement si ces règlements, dans toutes leurs dispositions, sont opportuns.

Les deux Gouvernements de Schwyz et de Lucerne ont prouvé à plusieurs reprises par des projets de révision qu'ils sont disposés à remédier en tout temps aux inconvénients qui se produiraient.

La Commission, maintenant dès lors sa première proposition, conclut à ce qu'il plaise à l'Assemblée fédérale, après examen d'un recours de plusieurs aubergistes et entrepreneurs de. chevaux, Kamer à Arth et consorts, en date du 2 Janvier 1859, dirigé contre l'arrêté du Conseil fédéral du 13 Août 1858 touchant les règlements sur le transport des voyageurs des Cantons de Schwyz et de Lucerne, de décréter qu'il est passé à l'ordre du jour sur le dit recours.

Berne, le 20 Janvier 1859.

Au nom de la Commission, Le Rapporteur: 3. KAISER.

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