Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message2 contenu dans le rapport du 13 janvier 2016 sur la politique économique extérieure 20153, arrête:
Art. 1 1
2
Sont approuvés: a.
le protocole du 20 mai 20154 portant amendement à l'Accord de libreéchange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie5;
b.
le protocole du 18 septembre 20156 portant amendement à l'Accord de libreéchange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie7.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3 4 5 6 7
RS 101 FF 2016 727 FF 2016 861 RS ...; FF 2016 875 RS 0.632.316.821 RS ...; FF 2016 885 RS 0.632.311.231
2015-2174
873
Approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie. AF
874
FF 2016