Initiative populaire fédérale «Entreprises responsables pour protéger l'être humain et l'environnement» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 octobre 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables pour protéger l'être humain et l'environnement»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables pour protéger l'être humain et l'environnement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 120 909 signatures déposées, 120 418 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Verein Konzern-Initiative, Postfach 8609, 3001 Bern.
1er novembre 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2015 2979
2016-2887
7885
Initiative populaire fédérale
FF 2016
Initiative populaire fédérale «Entreprises responsables pour protéger l'être humain et l'environnement» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
7886
Signatures valables
non valables
25 210 21 986 6 725 214 1 149 304 471 278 1 407 3 741 2 830 5 096 3 957 1 455 634 92 5 002 2 126 5 334 2 282 4 460 10 478 2 845 2 441 8 164 1 737
76 61 17 0 4 1 3 0 5 21 24 8 32 6 1 0 28 31 37 13 73 28 13 0 9 0
120 418
491