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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats # S T #

concernant

la constitution

du Canton d'Appenzell Rh. Ext.

(Du 14 Janvier 1859.)

Tit., Le Conseil fédéral vous propose de ratifier sans réserve aucune la nouvelle constitution du Canton d'Appenzell Rh. Ext., laquelle sous la date du 3 Octobre dernier, a été acceptée à une grande majorité par la Landsgemeinde de ce Canton, proposition que votre Commission vous recommande. Au point de vue du droit fédéral un seul article de cette constitution peut donner lieu à la question de savoir s'il est opportun ; il s'agit de Part. 25 qui traite de l'obtention du droit de bourgeoisie et renferme la disposition que celui .qui tient à être reçu bourgeois du Canton d'Appenzell Rh. Ext., doit justifier par titres qu'il est dégagé des liens de son droit de cité primitif. Selon la teneur générale de cette disposition, il est hors de doute qu'elle s'applique tant aux citoyens puisses qu'aux étrangers qui recherchent la bourgoisie d'Appenzell; dès-lors on doit se demander si un Canton est autorisé à poser aussi vis-à-vis de ressortissants suisses comme condition de l'obtention de son droit de bourgeoisie la justification qu'ils sont dégagés de tous liens antérieurs.

Pour résoudre celte question en connaissance de cause, il ne faut pas perdre de vue que dans les divers Contons il y a divergence d'opinion au point de vue du droit, sur l'admissibilité de deux ou plusieurs bourgeoisies. Tandis que dans nombre de Cantons les ressortissants ont été de tout temps autorisés à posséder encore un autre droit debourgeoisie soit dans un Canton suisse, soit à l'élranger , un autre Canton; et notamment le Canton d'Appenzell Rh. Ext. a maintenu le principe en vigueur encore dans des Etats étrangers que le droit de bourgeoisie indigène n'est pas compatible avec un droit de bourgeoisie étranger. Or, il est hors de doute que ce principe a été de beaucoup restreint par l'art. 43 de la constitution fédérale, qui porte : ,,qu'aucun Canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit de cité". Si la constitution qui est soumise à noire ratification renfer-

148 meit la disposition générale qu'aucun Appenzellois ne peut être simultanément bourgeois d'un aulre Canton ou d'un Etat étranger, ou si -elle portait que le ressortissant d'Apper.zell qui acquiert un autre droit de bourgeoisie, perd son droit de bourgeoisie indigène, une telle disposition ne saurait aussi pas être ratifiée que cela n'a été le cas en 1850 d'une disposition analogue de lu constitution du Canton d'Uri. 11 est notoire que lorsqu'il y a plusieurs années le Gouvernement du Canton d'Appenzell Rh. Ext. a déclaré par une circulaire qu'il ne pouvait plus reconnaître comme ressortissants ceux qui acquerraient un droit de bourgeoisie dans un autre Canton, d'autres Gouvernements ont à jusie titre soulevé des réclamations contre ce procédé, en invoquant l'art. 43 de la constitution fédérale. L'art. 25 de la constitution dont s'agit ne consacre en général point le principe de la non-admissibilité de plusieurs bourgeoisies, comme aussi il ne déclare point que le ressortissant d'Appenzell qui acquiert un autre droit de bourgeoisie est dans son pays privé de son droit de cilé ; il se borne à exiger que le ressortissant d'un autre Canton qui vise à devenir bourgeois d'Appenzell, renonce préalablement à son droit de cité. D'accord avec le Conseil fédéral, nous estimons que les Cantons en vertu de leur souveraineté ont le droit de poser les conditions auxquelles ils accordent leur droit de bourgeoisie, et que ce droit n'est limité qu'en tant que ces conditions ne peinent être contraires aux dispositions de la constitution fédérale, ainsi que cela serait par exemple le cas, si un Canton acceptait comme bourgeois des étrangers qui ne seraient pas dégagés des liens de leur lieu d'origine.

La constitution fédérale ne renfermant toutefois aucune disposition prescrivant qu'aucun Canton ne peut exiger d'un individu requérant le droit de bourgeoisie la renonciation à son droit do cité primitif, l'Assemblée fédérale ne peut juridiquement parlant refuser la garantie à cette disposition de la constitution d'Appenzell. Si du reste, cette constitution a quelque chose de choquant, en étant en opposition avec le droit public en vigueur dans la plupart des Cantons, et en rendant tant soit peu difficile l'obtention du droit de bourgeoisie appenzellois, il ne faut cependant pas perdre de vue qu'au point de vue de l'opportunité et de la pratique le principe consacré par Appenzell Rh. Ext. ne nous paraît nullement dénué de tout fondement.

Berne, le 14 Janvier 1859.

Au nom de la Commission, Le rapporteur : Dr. BLUMER.

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats concernant la constitution du Canton d'Appenzell Rh. Ext. (Du 14 Janvier 1859.)

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