Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement du 27 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:
Art. 1
Participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement
Un crédit-cadre de 21,7 millions de francs est approuvé au titre de la participation à l'augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement.
1
Il inclut une réserve de 2 millions de francs pour couvrir des fluctuations de cours de change.
2
3
Les engagements peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
Art. 2
Utilisation des fonds
Les fonds peuvent être affectés aux participations au capital de la Société interaméricaine d'investissement.
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RS 101 RS 974.0 FF 2016 1473
2015-3255
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Crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l'augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement. AF
FF 2016
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 2016
Conseil des Etats, 27 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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