ad 13.413 Initiative parlementaire Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets (littering) Rapport du 25 janvier 2016 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 13 avril 2016

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 25 janvier 2016 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie concernant les mesures à renforcer contre l'abandon des déchets (littering)1.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 avril 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2016 1121

2016-0494

3647

FF 2016

Avis 1

Contexte

Le 5 février 2016, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a transmis au Conseil fédéral pour avis son rapport sur l'initiative parlementaire 13.413 «Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets». Il est prévu que l'objet soit traité lors de la session d'été du Conseil national. Le rapport propose la modification de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2.

En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 3, le Conseil fédéral a, au préalable, la possibilité de donner son avis.

Le conseiller national Jacques Bourgeois a déposé l'initiative parlementaire 13.413 «Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets» le 21 mars 2013. L'initiative exige que la LPE précise que les personnes qui abandonnent des déchets (littering) au lieu d'utiliser les installations de collecte prévues à cet effet peuvent être punies d'une amende uniforme dans toute la Suisse. Elle prévoit l'ajout, dans la LPE, d'une norme de comportement et d'une norme pénale concernant le littering.

La CEATE-N a donné suite à l'initiative le 2 juillet 2013, par 18 voix contre 3 et 4 abstentions. Son homologue du Conseil des États (CEATE-E) s'est ralliée à cette décision le 25 octobre 2013, par 4 voix contre 0 et 4 abstentions.

Lors de sa séance du 1er avril 2014, la CEATE-N a souhaité que cette initiative soit mise en oeuvre en coordination avec la révision de la législation sur les amendes d'ordre.

Le 23 février 2015, la CEATE-N a envoyé un avant-projet en consultation. Après l'avoir légèrement adapté, elle a adopté le projet de modification de la LPE le 25 janvier 2016 par 13 voix contre 9 et 2 abstentions.

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que la pollution de l'espace tant public que privé par l'abandon de petites quantités de déchets urbains (littering) a atteint un niveau préoccupant.

Afin de lutter efficacement contre le littering, il est nécessaire de miser sur une combinaison de mesures (sensibilisation, éducation et mesures techniques). Le présent projet de révision de la loi vise à créer une base permettant de sanctionner le littering de façon uniforme partout en Suisse. Le Conseil fédéral est favorable au projet et le soutient.

2 3

RS 814.01 RS 171.10

3648

FF 2016

Bien que plusieurs cantons aient déjà adopté des dispositions visant à sanctionner le littering, le Conseil fédéral estime qu'il serait utile d'introduire une amende d'ordre uniforme pour toute la Suisse. La possibilité de déroger à l'interdiction du littering lors de manifestations soumises à autorisation est conforme à la pratique et garantit aux autorités compétentes la marge de manoeuvre nécessaire.

Le Conseil fédéral est également favorable à ce que l'élimination inappropriée de grandes quantités de déchets urbains soit à l'avenir sanctionnée. Il serait impensable que le littering soit puni d'une amende et que, dans le même temps, l'élimination inappropriée de grandes quantités de déchets urbains, par exemple l'abandon d'un sac poubelle dans la nature, ne le soit pas.

Le présent projet doit être coordonné avec la nouvelle législation sur les amendes d'ordre. Le Conseil fédéral fixera le montant précis de l'amende pour littering dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre en tenant compte du système général de la législation en la matière et en respectant le principe de la proportionnalité.

3

Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient sans réserve le rapport du 25 janvier 2016 de la CEATE-N et propose d'adopter le projet de modification de la LPE.

3649

FF 2016

3650