1 Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 20151, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 décembre 20152, arrête: I La Constitution fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 1 et 2 La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage, par enregistrement d'un partenariat ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

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Elle fixe les principes applicables à la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation.

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II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Minorité (Amaudruz, Brand, Fehr Hans, Graber Jean-Pierre, Joder, Pantani, Pfister Gerhard, Rutz Gregor) Ne pas entrer en matière

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FF 2016 27 FF 2016 43 RS 101

2015-3068

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Naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré. AF

FF 2016

Art. 38, al. 1 Minorité (Landolt, Amarelle, Flach, Gilli, Glättli, Heim, Masshardt, Naef, Schenker Silvia, Tschümperlin) La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité fondées sur des liens enregistrés auprès de l'état civil, notamment la filiation, le mariage, l'enregistrement d'un partenariat et l'adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

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Minorité (Schenker Silvia, Amarelle, Gilli, Glättli, Heim, Masshardt, Naef, Tschümperlin) La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité fondées sur des liens enregistrés auprès de l'état civil, notamment la filiation, le mariage et l'adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

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