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XI. ANNÉE, VOLUME I,

No M.

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LUNDI, 2l MARS 1859.

I. RAPPORT

de la Commission du Conseil des Etats sur le recours des aubergistes du Righi, concernant les règlements sur les guides et le transport des voyageurs dans les Cantons de Schwyz et de Lucerne.

(Du 14 Janvier 1859.)

Tit., Nous sommes saisis d'une plainte de quelques aubergistes et entrepreneurs de chevaux des Cantons de Schwyz et de Lucerne, réclamant contre les règlements rendus par leurs Gouvernements pour les entrepreneurs de chevaux, guides, etc., comme n'étant pas compatibles avec la constitution fédérale, plainte de laquelle le Conseil fédéral les a déboutés.

Leur recours adressé à l'Assemblée fédérale conclut à ce qu'il soit décidé que les voyageurs sont en tout temps autorisés à choisir librement, et sans avoir égard à l'ordonnance publiée, les chevaux, guides, etc., faisant partie des sociétés que cela concerne.

La lecture complète des règlements des Cantons de Schwyz et de Lucerne absorberait trop de temps; c'est pourquoi nous nous bornerons à citer les articles incriminés par les réclamants.

Mr. Kamer, aubergiste à l'Aigle, adressa, le 15 Février 1855, la première réclamation au Conseil fédéral et conclut à la suppression de l'ordonnance de Schwyz comme étant contraire à la constitution fédérale et entravant les relations commerciales.

Le Conseil fédéral après avoir entendu, sous la date du 12 Juin Feuille fédérale. XI. année. Vol. I.

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206 1855, le Canton de Sehwyz, se prononça 41 , dans une missive du 25 Juin 1856, en ces termes : ,,Sous la date du 17 Juin 1855 vous avez élevé des réclamations contre le règlement du Rigi qui a été établi par le Conseil cantonal de Schwyz, en date du 28 Novembre 1854, et vous avez en particulier exprimé l'opinion que l'art. 4 de ce règlement qui fixe pour le transport de personnes et d'effets un certain tour de rôle entre les membres de la société des guides de Arth. pourrait être en contradiction avec la constitution fédéi raie.

,,Le règlement en question ayant été examiné avec des dispositions analogues existant dans d'autres Cantons, cette circonstance a été cause du retard apporté à la décision sur cette matière.

,,En ce qui concerne le fond de la question môme, nous devons vous observer que, selon l'avis du Conseil fédéral, de pareils règlements doivent maintenir le principe, d'un côté qu'il est loisible au voyageur de prendre avec lui tel guide ou porteur qui lui convient, et de l'autre qu'il reste facultatif à ces guides ou porteurs de prendre des charges au retour du lieu de leur destination.

,,Le règlement du Righi du 28 Novembre 1854 renferme à l'art. 1. la prescription positive que les voyageurs qui prennent des chevaux ou des porteurs peuvent s'en servir sans que les sociétés soient en droit de s'y opposer.

,,11 est ainsi satisfait au principe énoncé plus haut, et rien ne donne lieu d'admettre qu'il soit interdit aux porteurs qui transportent des personnes ou des effets de Arth au Righi de prendre une charge en retour.

,,Une fois ces principes reconnus, le tour de rôle contre lequel vous réclamez peut d'autant moins fournir matière à contestation que cette mesure a été établie dans l'intérêt des voyageurs eux-mêmes et qu'elle rentre dans la catégorie des prescriptions de police que, à teneur de l'art. 29 de la constitution fédérale, les Cantons sont en droit de décréter sous réserve toutefois de l'approbation fédérale.

,,Partant de ces considérations le Conseil fédéral a trouvé qu'il n'y avait pas lieu à donner suite à votre recours contre le règlement susmentionné."

Dans le courant dm mois de Février 1855 les pétitionnaires actuels de Weggis, Kussnacht, Immensee, Goldau et Arth s'adressèrent par écrit au Conseil fédéral. Celui-ci renvoya l'objet de la plainte au préavis du Département fédéral des péages, lequel, après examen des pièces et en présence du rapport des Cantons d« Schwyz et de Lucerne , formula la proposition ci-après : ,,Le Département propose de répondre aux pétitionnaires qu'aucun fait ,,nouveau n'étant survenu depuis la décision du 11 Juin 1856, le Conseil ,,fédéral ne saurait prendre en considération les motifs développés dans ,,leur mémoire, pour revenir de la décision qu'il a adoptée précédemment ,,au sujet des règlements de Lucerne et de Schwyz; que, du reste, s'ils ,,ne croient point pouvoir admettre la manière de voir du Conseil fédéral, ,,ils ont à voir s'ils veulent s'adresser à l'Assemblée fédérale."

Tel est l'historique de cette affaire.

207 La tâche de la Commission des pétitions est d'examiner si et jusqu'à quel point les règlements incriminés sont en contradiction avec la constitution fédérale.

Celte Commission ne pouvant partager en tous points l'opinion des réclamants, elle juge à propos de vous initier dans les motifs allégués par eux.

En ce qui concerne le doute émis, le 7 Mai 1855 par l'Etat de Lucerne, à savoir si l'Autorité fédérale est compétente pour se prononcer sur la question de savoir, si le règlement dont s'agit est compatible avec la constitution fédérale, la Commission des pétitions est d'accord avec les pétitionnaires.

L'art. 1. d e l à constitution fédérale garantit à chaque Suisse étant apte à voter les droits qui lui compétent et la Confédération a le droit comme l'obligation de s'opposer à toute lésion de ces droits.

Du moment donc que l'on prétend que dans tel ou tel Canton il est porté atteinte aux droits de tel ou tel, que l'égalité des citoyens devant la loi est foulé aux pieds, etc., les Autorités fédérales ont la mission d'examiner l'état des choses et de maintenir par leur décision l'autorité de la constitution fédérale.

Sous l'art. 2 lettre a des motifs allégués l'on croit voir dans les règlements incriminés une violation de l'art. 4 de la constitution fédérale.

La Commission des pétitions n'aperçoit aucune violation, même en suivant les réclamants dans leur raisonnement.

L'art. 3 de l'ordonnance de Schvvyz et de Lucerne est ainsi conçu : ,,Tout citoyen et individu établi qui jouit d'une bonne réputation et qui est domicilié dans une de ces localités, qui, en outre, possède les qualités requises à l'exercice de sa profession, soit comme entrepreneur de chevaux op guide, peut faire partie de la société." · > En quoi viole-t-on l'art. 4? Cette société jouit-elle d'un privilège, puisque chacun peut y entrer? L'art. 29 de la constitution fédérale autorise les Cantons à publier des dispositions de police touchant l'exercice du commerce et de l'industrie. Or, les -Cantons de Lucerne et de Schvryz vont-ils trop loin en offrant, par la création d'une société, des garanties dans l'intérêt de la protection et de la sécurité des voyageurs? Va-t-on trop loin en réglant le transport des voyageurs par l'établissement d'un tour de rôle? Les pétitionnaires émettent un autre scrupule dans l'art. 2, letlre 6, et estiment que les ordonnances dont s'agit sont contraires, en outre, aux art. 29 et ?8 de la constitution fédérale proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, et l'abolition des privilèges pour le transport des personnes et des marchandises. La Commission des pétitions est d'avis que cette observation est dénuée de tout fondement et partage les

208 vues du Conseil fédéral en ce qui concerne plusieurs articles des règlements; c'est ainsi que l'art. 1. de l'ordonnance de Schwyz autorise les voyageurs qui amènent avec eux des chevaux ou des guides à s'en servir, sans que la société soit en droit de s'y opposer.

L'art. 13 de la même ordonnance porte : ,,Un voyageur est libre de choisir lui-même les entrepreneurs de chevaux ou les guides."

L'art. 14 de l'ordonnance de Lucerne dit: ,,Tout voyageur est autorisé à conserver à son service les guides,, chevaux, etc. qu'il a amenés avec lui."

La Commission des pétitions ne voit pas que ces articles restreignent la liberté du commerce et de l'industrie.

Enfin les réclamants s'en réfèrent S un règlement en vigueur dans rOberland bernois, lequel répondrait en tous points aux besoins du voyageur et du service.

La Commission des pétitions doit se borner à l'examen de la question de savoir, si les règlements incriminés sont en opposition avec la constitution fédérale, et ne saurait imposer d'autres règlements aux Cantons de Schwyz et de Lucerne.

Enfin votre Commission ne peut s'empêcher d'exprimer son étonnement de ce que ce recours émane d'aubergistes et d'entrepreneurs de chevaux, et non pas de voyageurs; celte circonstance fait supposer que des intérêts privés sont en jeu et qu'on voudrait écarter toute concurrence.

S'il était accédé à la requête des pétitionnaires, il serait à craindre que l'industrie dont il s'agit ne devînt par le fait un monopole sous le manteau d'une entière liberté.

° La Commission des pétitions, après examen ultérieur des pièces, formule la proposition suivante :

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Considérant que l'art. 29 de la constitution fédérale donne aux Cantons le droit de promulguer des dispositions touchant la police du commerce et de l'industrie ; considérant que la promulgation d'une telle ordonnance de police paraît d'autant plus opportune qu'elle est dans l'intérêt des voyageurs et leur offre la protection nécessaire; considérant qu'un transport régulier au Righi ne peut avoir lieu qu'en établissant un tour de rôle, attendu que sans sela ce transport ne manquerait pas de devenir bientôt le monopole de quelques individus intéressés, que le nombre des entrepreneurs diminuerait et que les moyens de transport finiraient par faire défaut;

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considérant enfin que, les règlements incriminés ne renferment riea de contraire au sens et à l'esprit de la constitution fédérale, ARRÊTE :

Les pétitionnaires sont déboulés de leur recours et l'arrêté du Conseil fédéral, en date du 13 Août 1858, est maintenu.

Berne, le 14 Janvier 1859.

Au nom de la Commission, Le rapporteur : J. KAISER.

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RAPPORT

de la Commission du Conseil national sur le recours des aubergistes du Righi concernant les règlements sur les guides et le transport des voyageurs dans les Cantons de Schwyz et de Lucerne.

(Du 19 Janvier 1859.)

Tit.,

Pour mettre un terme aux plaintes élevées depuis des années contre l'importunité, l'insolence et la mauvaise foi des guides, des loueurs de chevaux et des porteurs des communes voisines du Righi vis-à-vis des voyageurs, le Gouvernement de Lucerne établit en 1842, 1851 et 1852 certaines dispositions réglementaires renfermant les mesures protectrices désirables. En 1854, ces divers règlements furent soumis à une révision qui prit pour base un projet élaboré par la commune de Weggis.

Le règlement lucernois révisé en 1854 et actuellement en vigueur prescrit entr'autres : ,,Art. 1. Dans le but de procurer aux voyageurs du Rigi un service meilleur, plus prompt et plus convenable, il se forme dans la commune de Weggis les sociétés suivantes : a. Société de loueurs de chevaux; 6. Société des plus forts porteurs;

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I. RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats sur le recours des aubergistes du Righi, concernant les règlements sur les guides et le transport des voyageurs dans les Cantons de Schwyz et de Lucerne. (Du 14 Janvier 1859.)

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