Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération du 30 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 octobre 20141, vu l'avis du Conseil fédéral du 21 janvier 20152, arrête: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 3 3

Elle facilite la naturalisation: a.

des étrangers de la troisième génération;

b.

des enfants apatrides.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Conseil des Etats, 30 septembre 2016

Conseil national, 30 septembre 2016

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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FF 2015 739 FF 2015 1253 RS 101

2014-2952

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Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. AF

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FF 2016