Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) La révision de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l'enseignement des langues à l'école obligatoire. Une modification de l'art. 15 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues doit appuyer l'harmonisation de l'enseignement des langues à l'école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays, dont le plurilinguisme est l'une des caractéristiques essentielles.

Date d'ouverture: 6 juillet 2016 Date limite: 14 octobre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 juillet 2016

2016-1852

Chancellerie fédérale

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