Arrêté fédéral Projet sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20162, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la modification de la constitution du canton de Bâle-Ville du 23 mars 20053 acceptée en votation populaire le 15 novembre 2015 (§ 44, al. 1, let. e et f, 46, al. 3, 71, al. 1 et 2, 89, al. 1, 99, al. 1, 115, 117, al. 4, et 150).

Art. 2 La garantie fédérale est accordée à la modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19844 acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 (§ 3).

Art. 3 La garantie fédérale est accordée à la modification de la constitution du canton des Grisons du 14 septembre 20035 acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 (art. 83a).

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2016 3547 RS 131.222.1 RS 131.222.2 RS 131.226

2016-0281

3555

Garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et des Grisons. AF

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FF 2016